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Full text of "Rapport Annuel Tribunal d'appel des accidents du travail 1990"

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Tribunal d'appel 

des accidents du travail 

Workers' Compensation 
Appeals Tribunal 




Ontario 




Rapport 
annuel 

1990 




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0661 3-iodaj x Bnuu V 
IV3M 0661 TZ' d3 







































01 aansgi aiva 




/ 



RAPPORT ANNUEL 
1990 



Tribunal d'appel des accidents du travail (Ontario) 

505, avenue University 

7 e étage 

Toronto (Ontario) 

M5G 1X4 

ISSN: 1181-6031 
©1991 



Digitized by the Internet Archive 
in 2013 



http://archive.org/details/rapportannuel1990onta 



Rapport annuel 1990 



Table des matières 



INTRODUCTION v 

RAPPORT DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 

LE RENDEMENT DU TRIBUNAL: 

ÉVALUATION PAR LE PRÉSIDENT 1 

L'EXAMEN COOPERS & LYBRAND 5 

LA NOUVELLE STRUCTURE 

HIÉRARCHIQUE DU TRIBUNAL 6 

INFORMATIQUE 7 

CHANGEMENTS APPORTÉS AUX 

MODALITÉS D'EXAMEN DES ÉBAUCHES 

DE DÉCISIONS 7 

QUESTIONS MÉDICALES 8 

LA LOI 1 62: RÉPERCUSSIONS SUR LE TRIBUNAL 9 

QUI A LE DERNIER MOT AUX 

TERMES DE L'ARTICLE 86n 9 

QUESTIONS EXAMINÉES EN 1990 10 

Le lien entre le travail et la lésion indemnisable 1 

Maladies professionnelles 10 

Stress au travail 11 

Douleur chronique et fibromyalgie 1 2 

Évaluations aux fins de pension 1 5 

Distinction entre travailleur et exploitant indépendant 1 6 

Transfert des coûts entre employeurs 1 6 

Tarification par incidence 16 

Cotisations de démérite 1 7 

La Charte canadienne des droits et libertés 1 7 

Autres 1 8 

RÉVISIONS JUDICIAIRES 19 

LE RAPPORT DU TRIBUNAL 

LA PROCÉDURE D'APPEL 21 

VICE-PRÉSIDENTS, MEMBRES 

ET PERSONNEL CADRE 21 

BUREAU DES CONSEILLERS 

JURIDIQUES DU TRIBUNAL 21 

Service de réception des nouveaux dossiers 21 

Rédacteurs de descriptions de cas 21 

Travailleurs juridiques, stade préalable 

à l'audience 22 



Page iii 



Rapport annuel 1 990 



Avocats 22 

Bureau de liaison médicale 22 

Travailleurs juridiques, stade 

postérieur à l'audience 24 

SERVICE DE L'INFORMATION 24 

Publications 24 

Faits saillants concernant la bibliothèque 25 

SERVICE DE L'INFORMATIQUE 26 

SERVICES EN FRANÇAIS 26 

SOMMAIRE DES STATISTIQUES 

DE FIN D'ANNÉE 27 

Introduction 27 

Aperçu 27 

Dossiers reçus et dossiers fermés 28 

Productivité en 1 990 31 

Représentation lors des audiences 35 

Dossiers en inventaire 35 

QUESTIONS FINANCIÈRES 36 

ANNEXE A 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES 

EN FONCTION EN 1990 41 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES 

— RENOUVELLEMENTS DE MANDATS 43 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES 

— EXPIRATIONS DE MANDATS ET DÉMISSIONS 44 

NOMINATIONS EN 1990 44 

PERSONNEL CADRE 46 

CONSEILLERS MÉDICAUX 47 

ANNEXES B,C,D- Rapports des vérificateurs 

ANNEXE B 49 

ANNEXE C 53 

ANNEXE D 57 



Page iv 



Rapport annuel 1 990 



INTRODUCTION 



Le Tribunal d'appel des accidents du travail est un tribunal tripartite qui a été institué 
en 1985 pour entendre les appels interjetés contre les décisions de la Commission 
des accidents du travail. Le Tribunal est une institution distincte et indépendante 
de la Commission. 

Le présent document, qui renferme le rapport du président du Tribunal et celui du 
Tribunal, est publié à l'intention du ministre du Travail et des différents groupes 
intéressés au Tribunal. Le lecteur y trouvera une vue d'ensemble du 
fonctionnement du Tribunal en 1990 et un examen de certaines questions 
susceptibles de présenter une importance particulière pour le ministre et les 
groupes intéressés. 

Il s'agit du deuxième rapport intitulé "Rapport annuel" et portant sur une année civile. 
Les trois premiers rapports ont été expressément intitulés Premier rapport, Deuxième 
rapport et Troisième rapport parce qu'ils servaient surtout à relater les faits saillants 
des années de formation du Tribunal. Ces rapports portent respectivement sur les 
périodes allant du 1 er octobre 1985 au 30 septembre 1986, du 1 er octobre 1986 au 

30 septembre 1987 et sur la période de quinze mois allant du 1 er octobre 1987 au 

31 décembre 1988. 

Comme il a été indiqué précédemment, ce rapport annuel renferme en fait le rapport 
du président et celui du Tribunal. Dans son rapport, le président émet certaines 
observations personnelles, expose ses vues et exprime ses opinions. Dans le rapport 
du Tribunal, le lecteur trouvera un aperçu des activités du Tribunal et de ses affaires 
financières ainsi que des progrès réalisés dans les domaines administratif et 
procédural. 



Page v 



Rapport annuel 1 990 



RAPPORT DU PRESIDENT 
DU TRIBUNAL 



LE RENDEMENT DU TRIBUNAL: 
ÉVALUATION PAR LE PRÉSIDENT 

Le Tribunal a continué à s'acquitter de ses responsabilités en entendant et en tranchant 
les appels interjetés contre les décisions de la Commission des accidents du travail. 
Il a traité avec les travailleurs et les employeurs de manière équitable et objective, 
conformément au principe de la primauté du droit, et ses décisions, soigneusement 
motivées, ont continué à contribuer à l'évolution des politiques sur lesquelles 
s'appuie le régime d'indemnisation. Il a accompli de nouveaux progrès en vue 
d'une meilleure efficacité mais à un rythme plus lent qu'en 1989. 

L'objectif de traitement complet de quatre mois demeure encore à atteindre. En 1 990, 
un cas sans complication mettait en moyenne un peu moins de huit mois à franchir 
toutes les étapes de traitement. 

Il faut toutefois souligner que la restructuration du Bureau des conseillers juridiques 
du Tribunal (BCJT), décrite dans le Rapport annuel 1989, s'est poursuivie pendant 
une bonne partie de 1 990 (notre nouvelle avocate générale n'est entrée en fonction 
qu'en décembre 1 989). Les moyennes de 1 990 tiennent donc compte d'un arriéré 
constant au BCJT pendant cette période. À mi-chemin au cours de l'année, le 
BCJT avait repris corps et, à la fin de l'année, les temps de traitement y étaient 
considérablement plus courts. 

Cette amélioration peut être illustrée par le fait que 50 pour cent (532 dossiers) des 
1 069 dossiers reçus au cours des huit premiers mois de 1 990 ont été traités en quatre 
mois et cinq jours en moyenne avant que l'année ne s'achève. Ces dossiers 
comprenaient 156 cas d'admissibilité qui ont été traités en un temps moyen de 
six mois. 

À la fin de l'année, les travailleurs et les employeurs qui se présentaient au Tribunal avec 
un cas d'admissibilité sans complication prêt à être entendu pouvaient compter 
obtenir une audition et une décision dans les quatre ou cinq mois suivant la réception 
des documents de la Commission au Tribunal. (Dans ce contexte, un cas sans 
complication est un cas qui ne nécessite pas d'enquête médicale supplémentaire, ne 
soulève pas de question juridique nouvelle et, du fait du consentement du travailleur, 
ne donne pas lieu à l'examen du droit de l'employeur à l'accès au dossier dressé par 
la Commission.) 



Page 1 



Rapport annuel 1 990 



Le Tribunal est aux prises avec un arriéré persistant à l'étape de la rédaction des 
décisions. En 1 990, environ 9, 1 pour cent des cas parvenus à cette étape y avaient 
passé plus de 1 2 mois. Nous espérons pouvoir réduire considérablement cet arriéré 
au cours des mois avenir, mais l'expérience des cinq dernières années semble indiquer 
qu'il est très difficile d'éviter qu'un certain pourcentage de décisions ne soient soumis 
à de longs retards. Il est de plus en plus difficile de lutter contre ce problème à mesure 
que les cas complexes deviennent proportionnellement plus nombreux. 

Les cas en souffrance ont peu d'importance du point de vue statistique; toutefois, ils 
sont éprouvants pour les parties concernées et décourageants pour les décisionnaires 
et le personnel du Tribunal. En outre, ils nuisent considérablement à la réputation 
du Tribunal. Compte tenu de la constance de ce problème et du fait que nous 
avons, selon moi, demandé plus qu'il n'est raisonnable de nos vice-présidents à 
plein temps, j'en suis venu à la conclusion qu'il nous faut plus de décisionnaires 
et j'ai recommandé la création de deux nouveaux postes de vice-présidents à plein 
temps dans la présentation budgétaire de 1 99 1 . 

Les vice-présidents ont continué, à mon avis, à exceller dans leurs fonctions. Leurs 
collègues, les membres représentant les travailleurs et ceux représentant les 
employeurs, et le personnel du Tribunal, qui rend leur travail possible, ont 
également fait preuve d'excellence dans l'exécution de leurs tâches. Il faut toutefois 
souligner que les vice-présidents portent un fardeau de rédaction et d'analyse 
particulièrement lourd. 

C'est aux vice-présidents qu'il incombe de rédiger les décisions. En 1990, il avait été 
convenu qu'un objectif annuel de 100 auditions par vice-président à plein temps 
était raisonnable aux fins de planification. Il s'agissait là du même objectif que celui 
visé en 1 989. Etant donné que le Tribunal accorde très peu d'ajournements, chaque 
vice-président à plein temps pouvait donc s'attendre à rédiger environ 90 décisions 
annuellement. Exception faite de l'arriéré mentionné précédemment, la rédaction 
des décisions s'est poursuivie dans la ponctualité, et ce, malgré la pression considérable 
caractérisant cette étape du traitement des dossiers. 

En 1990, le temps moyen de rédaction des 1 081 décisions rendues a été de 
14,2 semaines. Toutefois, en éliminant les 57 décisions rendues plus d'un an après 
la date de la dernière audition, le temps moyen de rédaction des 1 024 décisions 
restantes passe à 10,3 semaines, ce qui représente plus fidèlement le temps de 
rédaction d'une décision rendue à l'égard d'un cas sans complication. 

Je considère ces temps de rédaction comme acceptables. Ils sont comparables à ceux 
de 1988 mais supérieurs à ceux de 1989. Le temps moyen de rédaction de toutes 
les décisions était de 7,5 semaines en 1989. L'augmentation du temps moyen de 
rédaction par rapport à 1 989 résulte peut-être d'une erreur statistique. Mes collègues 
et moi-même avons l'impression que le rythme de rédaction était généralement bon 
en 1990, compte tenu de la complexité des cas traités. 



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Rapport annuel 1990 



TABLEAU 1 



STATISTIQUES COMPARATIVES SUR LA CHARGE DE TRAVAIL 





Au 


Au 




31 décembre 1989 


31 décembre 1990 


Dossiers au stade préalable à l'audition* 


1 134 


1082 


Dossiers au stade postérieur à l'audition: 






- En attente 


65 


68 


- Menés à terme 


138 


135 


- A l'étape de la rédaction 






de la décision 


234 


217 


Dossiers au stade postérieur à l'audition 


437 


420 



TOTAL" 



1 571 



1 502 



* Ces chiffres incluent les dossiers en attente faisant intervenir des troubles de la douleur 
chronique (180 dossiers au 31 décembre 1990) et les demandes ultérieures à des décisions 
(156 demandes au 31 décembre 1990). 

" Ces chiffres n'incluent pas les dossiers non classifiés par catégories (12 dossiers au 31 décembre 1990) 
et les dossiers en cours de fermeture (33 dossiers au 31 décembre 1990). 



Le Tribunal a fermé encore une fois plus de dossiers qu'il rien avait reçus. Il avait un 
inventaire de 1 502 dossiers à la fin de 1990, comparativement à 1 571 à la fin de 
1 989. Le lecteur peut obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'inventaire 
et de sa composition au 31 décembre 1990, comparativement à 1989, en se 
reportant au tableau d'accompagnement (voir le tableau 1). La réduction nette 
d'inventaire de 69 dossiers enregistrée en 1990 est malheureusement décevante 
par rapport à celle de 400 dossiers enregistrée en 1 989. Qui plus est, cette réduction 
a été possible soulement parce que le Tribunal a reçu environ 100 dossiers de moins 
qu'en 1989. 

Le tableau de la page 28 indique clairement une baisse de 28 pour cent au chapitre 
des dossiers fermés, par rapport à 1 989 — une perte de productivité apparente de 
440 dossiers (voir le tableau 2 ). 

Cependant, comme ces chiffres ne représentent pas fidèlement le rendement du 
Tribunal au cours de l'année écoulée, il est important de les placer dans leur contexte. 

Environ 215 des 440 dossiers traités en moins par rapport à 1989 s'expliquent 
paradoxalement par la plus grande efficacité du Service de réception des 
nouveaux dossiers (SRND). 

Le Tribunal reçoit toujours un grand nombre de dossiers ne relevant pas de sa 
compétence. Il s'agit généralement de cas soulevant certaines questions à l'égard 
desquelles la Commission n'a pas encore rendu de décision définitive. Ces cas 
finissent par être retirés lorsque le Tribunal décèle le problème de compétence. 
Cependant, ils sont inclus dans les statistiques relatives à la réception des nouveaux 
dossiers et, comme ils sont habituellement traités assez rapidement, la plupart 
d'entre eux figurent dans les statistiques de fin d'année relatives aux dossiers fermés 
sans audition. 



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Rapport annuel 1 990 



En 1990, le Tribunal a été en mesure de déceler ce genre de problème plus 
fréquemment dès l'étape de la réception, et, grâce à une meilleure 
communication entre le personnel du SRND et les "demandeurs précoces ", il a 
été possible d'assurer le retrait de nombreux dossiers avant même de commencer à 
les traiter. Le retrait de ces dossiers permet de réduire au minimum les retards pour 
les demandeurs et d'utiliser le temps des décisionnaires à meilleur escient. Comme 
les dossiers ainsi retirés ne figurent pas dans les statistiques relatives aux dossiers fermés, 
la diminution enregistrée à ce chapitre par rapport à 1 989 — environ 2 1 5 dossiers 
— traduit une plus grande efficacité, plutôt qu'une perte de productivité. 

Une fois la diminution du nombre de dossiers fermés par rapport à 1989 redressée en 
tenant compte de l'efficacité accrue du SRND, la perte de productivité passe à 
environ 225 dossiers, ou 1 2 pour cent, au lieu de 28 pour cent. Toutefois, ce chiffre 
également donne une idée trompeuse du rendement du Tribunal étant donné que, 
de la diminution d'ensemble par rapport à 1 989, une diminution de 75 dossiers 
provient de la complexité croissante des cas dont le Tribunal est saisi. 

Avant 1 990, le rapport entre le nombre de décisions rendues et le nombre de cas réglés 
par décision était relativement stable. En effet, le Tribunal rendait en moyenne 
1,02 décision par cas. Le rapport n'est pas un pour un parce que certains cas font 
l'objet de plus d'une décision avant d'être réglés. Les cas complexes nécessitent 
souvent une ou plusieurs décisions provisoires. 

En 1990, le rapport entre les décisions rendues et les cas réglés est passé à 1,10. 
Cette hausse reflète la complexité croissante des cas, complexité qui se manifeste 
dans les différents services du Tribunal. Si le rapport était demeuré à 1 ,02 comme 
en 1 989, le Tribunal aurait réglé environ 75 cas de plus. La diminution du nombre 
de cas réglés, qui semble indiquer une perte de productivité par rapport à 1 989, serait 
donc en réalité de 140 cas — une diminution de sept pour cent. 

La pêne de productivité du Tribunal peut aussi être analysée en comparant le nombre 
de décisions rendues. En 1 990, le Tribunal a rendu 1 08 1 décisions, comparativement 
à 1 1 8 1 en 1 989 — une diminution de 1 00 décisions, ou environ neuf pour cent 

Un autre facteur a contribué à la diminution du nombre de dossiers fermés en 1990. 
Il s'agit de l'augmentation du nombre d'auditions nécessaires pour régler chaque 
cas. Il a fallu en moyenne 1,08 audition pour régler un cas en 1990, 
comparativement à 1,05 en 1989. (Des auditions supplémentaires sont nécessaires 
lorsqu'un cas est trop complexe pour qu'un jury l'entende dans les délais prévus.) 
En conséquence, le nombre d'auditions permet peut-être d'estimer plus exactement 
le rendement du Tribunal. En 1990, le Tribunal a procédé à 1 163 auditions — 
sept pour cent de moins qu'en 1 989. 

Qu'elle soit de sept pour cent ou de neuf pour cent, la perte de productivité enregistrée 
en 1 990 est facile à expliquer car elle correspond à peu près à la production annuelle 
d'un jury à plein temps. Le Tribunal a été confronté à des circonstances telles qu'il 
a pour ainsi dire été privé d'environ deux jurys à plein temps pendant toute l'année. 
Des postes ont été vacants pendant de longues périodes en raison de départs pour 
la retraite et de congés de maternité, et la nomination de remplaçants a été compliquée 
et ralentie par les élections provinciales, par le changement de gouvernement et par 
la période de transition qui a suivi l'adoption d'une nouvelle procédure de 
nomination. À mon avis, il est tout à l'honneur du personnel et des décisionnaires 
du Tribunal que la productivité riait pas (diminué davantage. 



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Rapport annuel 1 990 



L'EXAMEN COOPERS & LYBRAND 

En 1989, le ministre du Travail alors en fonction avait commissionné un examen de 
la procédure d'appel du Tribunal dans le cadre de son livre vert sur les différents 
aspects du régime d'indemnisation des travailleurs. Confiée à la société Coopers 
& Lybrand, l'examen du Tribunal a été mené pendant l'été et l'automne 1 989. Le 
rapport d'examen a été soumis au ministre du Travail et au président du Tribunal 
en mai 1990. 

L'examen s'appuie en grande partie sur des interviews menées autant avec des personnes 
extérieures au Tribunal qu'avec des personnes en faisant partie. Les personnes 
interviewées étaient donc plus ou moins renseignées sur les modalités de 
fonctionnement et le rendement du Tribunal. 

À la fin de 1990, le Tribunal n'avait pas encore fini d'évaluer les recommandations 
émises dans le rapport. Dans l'ensemble, le rapport confirme que le Tribunal a 
interprété son mandat correctement et qu'il le remplit avec succès. Le rapport fait 
état de la grande efficacité du Tribunal et du respect que l'équité et l'utilité de ses 
décisions inspirent aux travailleurs, aux employeurs et à la Commission. 

En dépit de conclusions très positives au sujet du succès avec lequel le Tribunal remplit 
son mandat, le rapport contient de nombreuses recommandations qui, à mon avis, 
visent bien souvent les modalités de fonctionnement et la structure à l'origine des 
réussites constatées. Sans vouloir manquer de respect, je dois dire que, selon moi, 
les recommandations émises ne sont pas toujours aussi bien motivées que l'on aurait 
pu s'y attendre en l'occurrence. 

La réaction immédiate que mes collègues et moi-même avons eue à l'égard des 
recommandations émises dans le rapport ressort dans la lettre que j'ai écrite au 
ministre du Travail pour accuser réception du rapport en mai 1 990. Voici un extrait 
de cette lettre: 

Parmi les recommandations émises dans le rapport, nombreuses sont celles que nous 
sommes déjà en voie de mettre en oeuvre, d'autres que nous accepterons volontiers et 
certaines autres qui méritent manifestement d'être examinées de près. Je m'interroge 
toutefois sur l'opportunité de certaines constatations et sur les suggestions de change- 
ments visant la structure et les modalités de fonctionnement du Tribunal, et j'y reviendrai 
en temps et lieu. [traduction] 

En faisant référence à l'opportunité de certaines constatations contenues dans le 
rapport, je voulais exprimer notre surprise à l'égard de certaines critiques concernant 
le processus décisionnel du Tribunal. Ces critiques semblaient aller à l'encontre des 
réactions généralement positives qui nous parvenaient jusqu'en 1989 de nos contacts 
habituels au sein des groupes de travailleurs et d'employeurs. Nous en sommes venus 
à nous demander si l'examen n'avait pas fait ressortir des opinions fondées sur 
d'anciennes perceptions des modalités de fonctionnement du Tribunal. 

Vu les préoccupations susmentionnées, le Tribunal a estimé devoir mener de vastes 
consultations auprès des groupes de travailleurs et d'employeurs afin de vérifier leur 
perception des questions soulevées dans le rapport avant de se prononcer sur les 
recommandations émises. À la fin de 1990, le président du Tribunal et sa présidente 
suppléante en étaient au terme d'une série de réunions avec les principaux représentants 
des plus importants groupes de travailleurs et d'employeurs de toute la province. 

Le ministre du Travail recevra une réponse détaillée en 1 99 1 . 

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Rapport annuel 1990 



LA NOUVELLE STRUCTURE 
HIÉRARCHIQUE DU TRIBUNAL 

En 1989 et pendant une partie de 1990, le Tribunal a mis à l'essai une nouvelle 
structure hiérarchique au sein de son personnel cadre. Cette période d'essai s'est 
soldée par des changements permanents pendant la dernière moitié de l'année. 

Le poste de directeur général a été aboli, et les responsabilités incombant 
habituellement au titulaire de ce poste ont été réparties entre les trois postes de 
direction énumérés ci-après. 

Chef de l'information 
Chef de l'administration 
Chef des finances 

La titulaire du poste de chef de l'information est responsable des publications et de 
l'exploitation de la bibliothèque du Tribunal. Elle assure aussi la planification 
stratégique, la conception, la maintenance et l'exploitation des systèmes 
informatiques du Tribunal. Elle relève directement du président du Tribunal. 

La titulaire du poste de chef de l'administration est chargée de la planification et de 
l'entretien des locaux, de l'acquisition et de l'administration des fournitures et du 
matériel, de la gestion et de l'administration des services de soutien adminisuatif, y 
compris les fonctions d'achat, ainsi que de la planification, de la mise en oeuvre et 
de l'administration des politiques en matière de ressources humaines. Elle veille aussi 
à ce qu'aucun des besoins administratifs du Tribunal ne passe inaperçu en raison des 
brèches créées par l'abolition du poste de chapeautage que constituait le poste de 
directeur général. Elle relève du Cabinet du président du Tribunal. 

Le chef des finances veille à la gestion et à l'administration de l'ensemble des finances 
du Tribunal. Il relève aussi du Cabinet du président. 

Le personnel cadre comporte donc trois nouveaux postes, en plus des postes d'avocat 
général du Tribunal et de conseiller juridique du président. 

L'avocate générale du Tribunal, qui rend habituellement compte directement au 
président, s'acquitte des fonctions juridiques associées à un tel poste. Elle dirige le 
Bureau des conseillers juridiques du Tribunal (BCJT), bureau où sont effectués les 
enquêtes et les travaux préparatoires en vue des auditions. De plus, elle gère les 
relations de travail entre le Tribunal et la Commission. 

La conseillère juridique du président veille, au nom du président, à assurer le maintien 
de la qualité, de la cohérence et de l'utilité de la jurisprudence du Tribunal, en 
supervisant l'examen des ébauches de décisions. Elle conseille aussi le Cabinet du 
président au sujet des questions de droit administratif touchant le Tribunal, supervise 
et administre les formalités relatives au pouvoir de réexamen du Tribunal et conseille 
le président en ce qui a trait aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi 
de 1987 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. 

Deux autres postes sont investis de fonctions de direction et relèvent du Cabinet du 
président. Il s'agit des postes d'administrateur des appels et de statisticien en chef, 
recherche et analyse. 



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Rapport annuel 1990 



L'administratrice des appels est en fait le greffière du Tribunal. Elle fait rapport au 
Cabinet du président au sujet de l'inscription des cas au calendrier des audiences. 
Elle est responsable de l'organisation et de l'administration des audiences, ce qui 
inclut la coordination des déplacements et des locaux. Elle travaille aussi en étrojte 
collaboration avec le Cabinet du président en ce qui concerne la répartition des cas 
entre les jurys. Le statisticien en chef a pour tâche de surveiller la production du 
Tribunal pour faire rapport au Cabinet du président et au personnel cadre et pour 
déceler tout problème ou toute nouvelle tendance à ce chapitre. 

Le Cabinet du président se compose du président du Tribunal, de sa présidente suppléante 
et de leur personnel de soutien. Le Cabinet du président remplit les fonctions de 
direction du président. Ces fonctions sont présentement réparties entre le 
président et la présidente suppléante de la manière suivante. Le président travaille 
en collaboration avec sa conseillère juridique, le chef de l'information, le chef des 
finances et l'avocate générale. De plus, il veille aux nominations avec son adjointe 
principale. La présidente suppléante travaille en collaboration avec le chef de 
l'administration, l'administratrice des appels et le statisticien en chef Elle travaille 
aussi en collaboration avec l'avocate générale en ce qui concerne les questions 
relatives au BCJT Enfin, elle a accepté de veiller à accélérer le travail de prise de 
décisions des vice-présidents et des membres du Tribunal. 

En ce qui concerne les politiques et les formalités administratives présentant de 
l'importance sur le plan de la planification, le personnel cadre continue à travailler 
avec le comité de direction tripartite du Tribunal et l'Assemblée du Tribunal. Le 
Tribunal examine présentement la structure du comité de direction comme suite 
aux recommandations émises dans le rapport Coopers & Lybrand. 



INFORMATIQUE 

À la suite de la création du poste de chef de l'information, le Tribunal a passé en revue 
ses projets en matière d'informatique. À la fin de 1 990, le Tribunal mettait au point 
un nouveau plan d'action prévoyant une augmentation considérable de la puissance 
de son système informatique et la mise en place d'un système automatisé de suivi 
des dossiers en 1 99 1 . 



CHANGEMENTS APPORTES AUX 
MODALITÉS D'EXAMEN DES 
ÉBAUCHES DE DÉCISIONS 

En 1990, les modalités d'examen des ébauches de décisions sont demeurées 
essentiellement les mêmes. Comme il a été indiqué dans les rapports précédents, 
cet examen a pour but d'assurer que les décisions ne sont pas rendues en vase clos, 
qu'elles respectent des normes de qualité uniformes à l'échelle du Tribunal et qu elles 
forment autant que possible une jurisprudence cohérente. Dans la plupart des cas, 
l'examen est effectué par des conseillers juridiques, avec la participation occasionnelle 
du président. 



Page 7 



Rapport annuel 1 990 



Les conseillers juridiques et les membres des jurys veillent au respect des principes de 
droit administratif exposés dans l'arrêt Consolidated-Bathurst Packaging Ltd. c. 
Syndicat international des travailleurs du bois d'Amérique, section locale 2-69 (1990), 
68 D.L.R. (4th) 524 (S.C.C.). Voici ces principes: les conclusions de fait du jury 
d'audience doivent être acceptées; les parties doivent avoir l'occasion d'émettre des 
observations au sujet de toute nouvelle question importante identifiée au cours de 
l'examen de l'ébauche et dont elles n'ont pas eu l'occasion de débattre au cours de 
l'audition du cas; ce sont les membres du jury d'audience qui doivent rendre la 
décision définitive. 

En 1990, le Bureau du conseiller du président a cessé d'examiner systématiquement 
toutes les ébauches des vice-présidents à temps partiel. Un grand nombre des 
vice-présidents à temps partiel possèdent maintenant beaucoup d'expérience dans 
le domaine des accidents du travail et n'ont maintenant besoin que d'une aide 
ponctuelle. Le Tribunal a estimé qu'il convenait de modifier les modalités d'examen 
de façon à tenir compte de l'expérience des vice-présidents dans le domaine des 
accidents du travail et dans celui de la rédaction de décisions. 

Un nouveau vice-président qui possède de l'expérience dans le domaine des accidents 
du travail doit soumettre ses 10 premières ébauches de décisions relatives à 
l'admissibilité et ses cinq premières ébauches portant sur des dispositions 
particulières de la Loi. Un vice-président qui ne possède pas d'expérience dans le 
domaine des accidents du travail doit soumettre ses 25 premières ébauches de 
décisions relatives à l'admissibilité et ses 10 premières ébauches portant sur des 
dispositions particulières de la Loi. 

Une fois cette première étape de formation passée, les vice-présidents, qu'ils soient à 
temps partiel ou à plein temps, ne sont pas tenus de soumettre leurs ébauches pour 
examen, sauf lorsqu'un cas soulève des questions présentant de l'intérêt ou de 
l'importance pour le Tribunal dans son ensemble. 



QUESTIONS MEDICALES 

En 1 990, le Tribunal a continué à recruter des spécialistes de renom aux fins de la liste 
d'assesseurs médicaux prévue à l'article 86h de la Loi. Les assesseurs ont continué 
à participer aux travaux du Tribunal en fournissant des éléments de preuve médicale 
de grande qualité. 

Le Tribunal a aussi eu recours aux conseils et à l'aide inestimables de ses conseillers 
médicaux principaux. 

Les conseillers médicaux participent entre autres à des vérifications internes des 
décisions. Ces vérifications indiquent que les décisions du Tribunal continuent dans 
l'ensemble à témoigner de sa compétence dans le traitement des questions d'ordre 
médical. 

J'ai toujours accordé une importance particulière à la relation que le Tribunal 
entretient avec le corps médical, car c'est de cette relation que dépend en définitive 
la qualité des décisions rendues à l'égard des questions médicales. C'est avec plaisir 
que je rends compte du fait que cette relation demeure bonne, comme en fait foi la 
qualité de notre liste d'assesseurs. 



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Rapport annuel 1990 



LA LO1 162: REPERCUSSIONS 
SUR LE TRIBUNAL 

Les modifications apportées à la Loi sur les accidents du travail par la Loi 162 ont eu 
peu de répercussions sur la charge de travail du Tribunal, ce qui ne cesse de nous 
étonner. À la fin de 1990, exception faite de quelques questions transitionnelles 
touchant certains cas dont il avait déjà été saisi, le Tribunal n'avait été saisi que d'un 
cas relevant de la Loi 162 — un cas de rengagement 



QUI A LE DERNIER MOT AUX 
TERMES DE L'ARTICLE 86n 

En 1990, le conseil d'administration de la Commission a publié la décision résultant 
de sa deuxième étude en application de l'article 86n. Dans cette décision, il examine 
les décisions rt* 915 (1987), 7 WCAT.K 1, et 915A (1988), 7 WCAT.R. 269, 
ainsi que nombre de décisions connexes portant sur l'application rétroactive de la 
nouvelle politique sur les uoubles de la douleur chronique (ci-après, étude des décisions 
nos 915 et 91 5A). 

Dans la décision n° 915, le Tribunal avait conclu que les troubles invalidants 
de la douleur chronique étaient indemnisables, et il avait infirmé l'approche de la 
Commission à cet égard. Dans la décision n° 91 5A, le Tribunal avait conclu que les 
indemnités au titre de la douleur chronique accordées conformément à la 
décision n° 915 devaient être versées rétroactivement à compter du 27 mars 1 986 
— date à laquelle le Tribunal avait commencé à examiner la question de la douleur 
chronique. 

Dans son étude des décisions rt» 915 et915A (1990), 15 WCAT.R 245, le conseU 
d'administration de la Commission a conclu qu'il n'y avait aucune raison de 
s'opposer au 27 mars 1 986, eu égard aux circonstances entourant l'introduction de 
sa politique sur la douleur chronique. Il n'y avait donc pas lieu de renvoyer les 
décisions n° s 915 et 91 5A au Tribunal pour qu'il les réexamine. 

En ce qui concerne les cas ouvrant droit à des indemnités d'invalidité temporaire avant 
le 27 mars 1986 conformément à des décisions rendues par le Tribunal (décisions 
inclues dans l'étude), le conseil d'administration a conclu que la même date devait 
s'appliquer. La Commission a invité les parties concernées à lui indiquer, par voie 
d'observations écrites, si le conseil d'administration devait, à leur avis, exercer le 
pouvoir que lui confère l'article 86n et ordonner au Tribunal de réexaminer les 
décisions visées à la lumière des conclusions ressortant de l'étude des décisions n° s 915 
et 91 5 A 

À la fin de 1990, les décisions rendues à l'égard de ces derniers cas demeuraient 
toujours en suspens. Le conseil d'administration n'avait pas encore émis de directive 
en application de l'article 86n à l'intention du Tribunal. Il est bon de noter que, 
dans son étude des décisions n° s 915 et 915A, le conseil d'administration a accepté les 
principes énoncés dans la décisionnP 42/89(1989), 12WCAT.R.85. Dans cette 
décision, le Tribunal interprète ses obligations à l'égard des ordonnances découlant 
des études en application de l'article 86n. (Se reporter au Rapport annuel 1989) 



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Rapport annuel 1990 



Le lecteur peut obtenir de plus amples renseignements au sujet de la décision découlant 
de l'étude du conseil d'administration en se reportant à la partie de ce rapport 
consacrée à la douleur chronique. 



QUESTIONS EXAMINEES EN 1990 

Conformément à la coutume établie dans le Troisième rapport et le Rapport annuel 
1989, suit un aperçu des anciennes et des nouvelles questions juridiques, factuelles 
et médicales traitées en 1990. Il n'est malheureusement possible de donner qu'un 
aperçu de certaines questions. Les questions sont passées en revue sans ordre 
d'importance, et certaines présentent un intérêt particulier pour les employeurs. 



Le lien entre le travail et la lésion indemnisable 

Le Rapport annuel 1989 faisait état du fait que le Tribunal avait continué à examiner 
et à préciser la notion de "lésion survenue du fait et au cours de l'emploi" — notion 
fondamentale dans le domaine des accidents du uavail. Cette notion avait été 
examinée dans le contexte de cas faisant intervenir des situations factuelles difficiles 
telles que des bagarres, des crises cardiaques, des chutes inexpliquées, l'abus de 
drogues et d'autres situations analogues. 

Le Tribunal a poursuivi cette démarche en 1990, en redoublant d'intérêt pour le rôle 
de la clause de présomption. Se reporter aux décisions n° 24F (1990), 
13 WCAT.R. 1, rP 405/90 (1990), 16 W.C.A.T.R. 244, rP 351/90 (1990), 
17 WCAT.R. 143, et rP 224/90(1990), 14 WCAT.R. 310. 

Maladies professionnelles 

Les cas de maladies professionnelles, faisant intervenir des troubles invalidants 
attribuables à l'exposition à des produits ou à des procédés nocifs sur les lieux de 
uavail, posent encore quelques-uns des plus grands défis auxquels le Tribunal soit 
confronté. Les troubles de ce genre sont indemnisables lorsqu'ils correspondent à 
la définition de "maladie professionnelle" et aux dispositions connexes de la Loi ou 
à la composante incapacité de la définition du terme "accident". 

La Commission élabore fréquemment des politiques pour faciliter le règlement des cas 
faisant intervenir des maladies professionnelles qui ont déjà fait l'objet d 'études 
épidémiologiques. La décision rP 257/89 (1990), 14 WCAT.R. 87, fournit un 
exemple intéressant du rôle du Tribunal dans l'examen de telles politiques. Cette 
décision traite de la politique régissant l'indemnisation des mineurs d'exploitations 
aurifères atteints du cancer du poumon. Après avoir examiné en détail la politique 
et la preuve épidémiologique sur laquelle elle s'appuie, le jury a conclu qu'il y avait 
admissibilité parce que, selon la preuve déposée, l'exposition réelle à des 
poussières était comparable à l'exposition ouvrant droit à des indemnités, et 
ce, même si le cas du travailleur ne s'insérait pas parfaitement dans la politique. 
Le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'examiner les cas individuellement pour 
en déterminer le bien-fondé, et la politique de la Commission ne pouvait entraver 
ce pouvoir. 



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Rapport annuel 1990 



Le Tribunal est aussi saisi de cas de maladies professionnelles qui n'ont pas encore fait 
l'objet d'étude épidémiologique ou au sujet desquelles il existe peu de données de 
cette nature. Se reporter, par exemple, à la décision rfi 1268/87 (1990), 16 
W.C.A.T.R. 14, dans laquelle un jury examine le lien entre l'exposition à la 
B-naphtylamine et le cancer de la vessie, et à la décision n° 859/89 (1990), 
16 W.C AT.R. 1 59, dans laquelle un jury examine l'exposition à des poussières et 
la maladie pulmonaire obstructive chronique. La décision n° 859/89 présente un 
examen intéressant des problèmes associés à la preuve épidémiologique en tenant 
compte du temps et des sommes nécessaires pour mener des études dignes de 
confiance. 

Il incombe au Tribunal d'examiner les demandes relevant de la Loi sur les accidents du 
travailmëme si le corps scientifique n'a pas encore fait l'unanimité sur les causes 
d'une maladie. Pour se renseigner davantage à ce sujet, le lecteur peut se reporter 
aux décisions rfi 1170/87(2 mai 1990), rfi 303/88 (1990), 13 W.CAT.R. 44, et 
rfi 681/89(13 mars 1990). 

Stress au travail 

La question du stress au travail, qui avait été examinée dans des rapports annuels 
précédents, a fait l'objet d'une certaine couverture médiatique en 1990. La 
Commission élabore présentement une politique sur le stress chronique; entre 
temps, le Tribunal est appelé à trancher les cas de ce genre au fur et à mesure 
qu'ils se présentent. 

En raison des problèmes de preuve relatifs à l'examen des demandes d'indemnités au 
titre du stress, le Tribunal avait indiqué dans quelques-unes de ses premières 
décisions sur le sujet qu'il convenait de mener une enquête spéciale à deux volets. 
On s'était ensuite demandé si cette enquête modifiait le fardeau de la preuve tel qu'il 
est entendu aux termes de la loi. Dans les cas plus récents, le Tribunal a tendance à 
affirmer qu'il convient d'imposer le fardeau de la preuve habituel et de déterminer 
selon la prépondérance des probabilités si les lieux de travail ont contribué de façon 
importante à l'invalidité. Se reporter aux décisions n° 145/89 (1990), 14 
W.CAT.R 74, rfi 980/89 (1990), 13 W.CAT.R 304, et rfi 684/89 (1990), 
1 6 W.CAT.R. 1 32, dans laquelle la question de la norme de preuve demeure non 
résolue. 

La décision n° 980/89 expose les grandes lignes d'un test à trois volets conçu pour 
déterminer s'il existe un lien de causalité dans les cas de stress. Le jury auteur de cette 
décision a déclaré qu'il faut démontrer: 

1) qu'il existe des troubles psychologiques invalidants et que ces troubles 
empêchent le travailleur de s'acquitter des fonctions de son emploi; 

2) que l'invalidité est reliée au travail — en évaluant les différents facteurs de 
stress sur les lieux de travail tout en examinant s'ils sont habituels et s'ils 
affectent d'autres travailleurs; 

3) qu'il existe une invalidité et que les lieux de travail y ont contribué de façon 
importante — en comparant les facteurs de stress dans la vie personnelle du 
travailleur et au travail. 



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Rapport annuel 1990 



C'est dans la décision n° 145/89 que le Tribunal a accordé pour la première fois des 
indemnités au titre de troubles de stress chronique. Dans cette décision, le jury a 
procédé au test présenté pour examiner le cas d'un routier qui n'avait pas de traits 
de personnalité le prédisposant à ce genre de troubles et qui n'avait été soumis 
à aucun stress important dans sa vie personnelle. La preuve révélait l'existence de 
nombreux facteurs de stress professionnel, à savoir l'affectation à des longs parcours 
avec des co-chauffeurs inexpérimentés et l'exposition à plusieurs accidents de la route, 
dont un l'avait particulièrement perturbé. La preuve démontrait aussi que 
l'employeur avait dû se retirer des affaires parce qu'il manquait d'employés dignes 
de confiance après que d'autres routiers eurent cessé de travailler pour cause 
d'épuisement professionnel. Les symptômes du travailleur avaient disparu après qu'il 
eut cessé d'effectuer des longs parcours. Il existait aussi des opinions médicales à 
l'appui des arguments selon lesquels les lieux de travail avaient contribué à l'invalidité. 

Le Tribunal a aussi accordé des indemnités au titre du stress chronique dans la 
décision rfi 684/89. La travailleuse avait été employée dans un centre de détention 
où elle assurait la garde, le contrôle et la supervision de jeunes contrevenants. Ses 
conditions de travail avaient changé à la suite de l'adoption de nouvelles dispositions 
législatives qui avaient entraîné la venue de détenus plus âgés et plus agressifs 
manifestant des comportements criminels plus sérieux. La période de transition qui 
avait suivi l'adoption des dispositions législatives en question avait été marquée par 
plus d'hostilité et d'agitation. Le jury a conclu que les facteurs de stress reliés au travail 
avaient joué un rôle prédominant dans l'invalidité de la travailleuse. Il a aussi indiqué 
que l'examen des facteurs de stress présents dans la vie personnelle de la travailleuse 
ne constituait pas une violation injustifiée de sa vie privée. 

Enfin, le Tribunal a été saisi du cas d'un sapeur-pompier qui alléguait souffrir 
d'épuisement professionnel après avoir travaillé pendant 20 ans à une caserne de 
pompiers dotée d'un personnel insuffisant et de stress à la suite du fusionnement de 
sa caserne avec une caserne plus grande. Dans la décision n° 322/891 
(19 novembre 1990), le jury a demandé d'autres observations en vue de 
déterminer, d'une part, si les décisions relatives à la gestion du personnel 
pouvaient être considérées comme des accidents indemnisables et, d'autre part, 
quand les troubles mentaux devaient être considérés comme invalidants. 

Douleur chronique et fibromyalgie 

L'annexe C du Troisième rapport présente un examen assez détaillé de l'évolution du 
traitement des cas d'invalidité attribuable à la douleur chronique et à la 
fibromyalgie. Le 1 er juin 1990, le conseil d'administration de la Commission a 
publié les résultats d'une étude sur le sujet effectuée en application de l'article 86n 
de la Loi. Suit un résumé de la décision consécutive à cette étude portant sur 
les décisions n° 915, n° 91 5A et d'aunes décisions connexes. Le résumé ci-après a 
pour but de situer dans leur contexte les cas de douleur chronique et de fibromyalgie 
dont le Tribunal est saisi afin d'en faciliter la compréhension. Pour en apprendre 
davantage sur le sujet, le lecteur devrait lire la décision du conseil d'administration. 
Cette décision est pâme dans le volume 1 5 du WCAT.R. (page 247). 

Dans sa décision, le conseil d'administration indique que la Commission et le Tribunal 
sont essentiellement d'accord sur les modalités de traitement des cas de douleur 
chronique. La seule question qui faisait l'objet d'un différend au moment de l'étude 
était la date devant servir aux fins du versement rénoactif d'indemnités. 



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Rapport annuel 1 990 



Initialement, la Commission avait décidé que sa politique sur les troubles de la douleur 
chronique entrerait en vigueur le 3 juillet 1 987. Par contre, dans la décision n° 91 5A 
(1988), 7 WCAT.R. 269, le Tribunal a conclu que, pour des raisons de bonne 
administration, les indemnités accordées au titre de la douleur chronique devraient 
commencer à être versées à compter du 27 mars 1 986 (date du début de l'instance 
d'annulation au Tribunal). Bien que, dans sa décision, le conseil d'administration 
ait conclu que de nombreuses dates pouvaient cadrer avec les objectifs de la Loi sur 
les accidents du travail, il a estimé qu'il n'était pas fondamentalement en désaccord 
avec le Tribunal. Sans exclure son droit d'élaborer des critères pouvant entraîner des 
résultats différents en matière de rétroactivité dans le contexte d'autres politiques 
administratives, le conseil d'administration a décidé d'accepter la date choisie par le 
Tribunal. Il a précisé qu'il avait été influencé par le temps déjà écoulé dans le 
processus et par le fait que les deux dates étaient relativement rapprochées. Vu les 
conclusions tirées lors de son étude, le conseil d'administration a estimé qu'il était 
inutile d'ordonner au Tribunal de réexaminer les décisions n° s 915 et 91 5A 

Une seule question soulevée dans la décision du conseil d'administration demeurait 
encore non réglée à la fin de 1990. Dans de nombreuses décisions étudiées par le 
conseil d'administration, le Tribunal avait accordé des indemnités d'invalidité 
temporaire au titre de la douleur chronique pour des périodes antérieures au 
27 mars 1986. Le conseiller du conseil d'administration avait précédemment 
indiqué aux parties concernées qu'elles auraient l'occasion de soumettre leurs 
observations sur la façon dont la Commission devait exercer le pouvoir 
discrétionnaire lui permettant d'ordonner au Tribunal de réexaminer ces décisions 
en application de l'article 86n. À la fin de 1990, les parties avaient soumis leurs 
observations, et le conseil d'administration n'avait pas encore rendu de décision à 
l'égard de cette question. 

Dans sa décision, le conseil d'administration a aussi ordonné au personnel de la 
Commission de passer en revue le barème des taux cliniques relatifs aux troubles de 
la douleur chronique ainsi que les barèmes des taux relatifs aux troubles mentaux 
attribuables au stress post-traumatique et à la fibromyalgie. Le conseil 
d'administration a aussi ordonné au personnel de la Commission d'examiner la 
durée de la période au cours de laquelle des indemnités d'invalidité temporaire 
devraient être payables au titre de la douleur chronique, et ce, en se fondant sur le 
test-seuil prévu dans la politique sur les troubles de la douleur chronique, test-seuil 
consistant à déterminer si la douleur persiste plus de six mois après la période normale 
de guérison. 

Le 5 octobre 1990, le conseil d'administration a aboli le barème des taux relatifs aux 
troubles de la douleur chronique et l'a remplacé par le barème des taux relatifs aux 
troubles mentaux attribuables à des traumatismes psychiques. Le conseil 
d'administration a aussi décidé que ce barème, désigné sous le nom de barème des 
taux relatifs aux traumatismes psychiques et aux troubles comportementaux, 
s'appliquerait à la douleur chronique, à la fibromyalgie et aux invalidités 
attribuables à des traumatismes psychiques. Par la même occasion, le conseil 
d'administration a confirmé que "six mois après la période normale de guérison" 
devait s'entendre du moment où l'invalidité des travailleurs souffrant de douleur 
chronique et de fibromyalgie devait habituellement être évaluée mais que les 
décisionnaires devaient déterminer le degré maximal de réadaptation médicale en 
se fondant sur des principes généraux afin de tenir compte des particularités de 
chaque cas. 

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Rapport annuel 1 990 



Tournons-nous maintenant vers le Tribunal. De nombreux jurys ont procédé à des 
évaluations aux fins de pension au titre de la douleur chronique et de la 
fibromyalgie. Dans les cas où des indemnités sont demandées pour des périodes 
antérieures à mars 1986, les jurys sont encore confrontés à la nécessité de faire 
la distinction entre la douleur psychogène (douleur chronique et douleur mixte) et 
la douleur résultant de traumatismes psychiques. Se reporter à la décision n° 106/89 
(1990), 16 WCAT.R. 59. Avec le temps, toutefois, une telle distinction devrait 
être de moins en moins nécessaire. 

L'adoption de la politique sur les troubles de la douleur chronique par la 
Commission n'entraînera pas une augmentation des indemnités de tous les 
prestataires atteints de douleur chronique. Certaines anciennes décisions de la 
Commission indemnisent déjà plus ou moins les travailleurs atteints de douleur 
chronique puisqu'il est difficile de faire la distinction entre la douleur organique 
et la douleur non organique. Aucune autre pension ha donc été accordée 
lorsqu'un jury était convaincu qu'un travailleur touchait une pension l'indemnisant 
à la fois de la douleur organique et de la douleur non organique. Se reporter à la 
décision rfi 519/89(1990), 13WCAT.R.208. Par contre, quand un jury estimait 
qu'une pension accordée au titre de troubles organiques n'était pas suffisante pour 
indemniser un travailleur d'un état pathologique présentant des aspects non 
organiques, il ordonnait à la Commission de réévaluer le travailleur de manière à 
pouvoir l'indemniser de la douleur chronique ressentie et de toute dépendance 
possible à des produits pharmaceutiques. Se reporter à la décision n° 67 1/901 { 1 990) , 
16WCATR284. 

Les progrès accomplis vers une meilleure compréhension des troubles de la douleur 
chronique et de la fibromyalgie ne vont pas sans soulever des questions complexes. 
L'examen d'une de ces questions s'est soldé par une décision concluant que 
l'utilisation du barème des taux relatifs à l'invalidité attribuable à un traumatisme 
psychique pour établir le montant des indemnités au titre de la fibromyalgie avant 
le 3 juillet 1987 ne suppose pas qu'il doit y avoir preuve de troubles psychiques 
invalidants, plutôt que fibromyalgie, pour qu'il y ait admissibilité. Se reporter à la 
décision n° 337/90(9 août 1990). Dans un autre ordre d'idées, le traitement des cas 
de douleur chronique a été empreint d'une certaine confusion à la suite de 
l'adoption du critère relatif à la perturbation marquée de la vie. Comme toute 
autre pension accordée en application de la Loi d'avant 1 989, les pensions accordées 
au titre de la douleur chronique visent à indemniser le travailleur de la diminution 
de sa capacité de gains. La perturbation marquée de la vie doit être considérée comme 
un aspect de la preuve parce qu'il est difficile d'évaluer un état subjectif tel que la 
douleur chronique; toutefois, la Loi d'avant 1989 ne permet pas d'indemniser le 
travailleur d'une telle perturbation. Se reporter à la décision n° 865/89 
(11 mai 1990). 



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Rapport annuel 1 990 



Évaluations aux fins de pension 

En 1990, le Tribunal a continué à acquérir de l'expérience dans le domaine des 
évaluations aux fins de pension. Dans les cas faisant intervenir des troubles au sujet 
desquels la Commission n'a encore émis aucune ligne directrice, le Tribunal doit 
déterminer quels autres documents peuvent favoriser une meilleure compréhension 
des troubles en question et ainsi contribuer à l'évaluation du degré d'invalidité. 
Dans la décision nP 135/90(1990), 14 WCAT.R. 266, le Tribunal a examiné les 
lignes directrices établies par l'American Médical Association relativement aux 
maladies vasculaires et celles établies par la Commission relativement à 
l'amputation des mains pour évaluer le degré d'invalidité d'un travailleur gravement 
atteint du syndrome de Loriga. De même, le jury saisi d'un cas faisant intervenir 
des troubles d'acouphène exceptionnellement graves a conclu que le barème des taux 
relatifs à l'acouphène ne permettait pas d'indemniser le travailleur de tous les aspects 
de son invalidité et s'est servi du barème des taux relatifs aux invalidités attribuables 
à des traumatismes psychiques. Le lecteur peut aussi se reporter à la 
décision nP 876/88 (1990), 13 W.CAT.R. 89. Enfin, le lecteur intéressé à en 
apprendre davantage sur une approche similaire adoptée à l'égard d'un cas faisant 
intervenir des lésions aux yeux peut se reporter à la décision n° 807188F 
(6 avril 1990). 

Le Tribunal a aussi examiné si certains barèmes particuliers cadrent avec la Loi ou avec 
d'autres barèmes. D^nsh décision n° 453/89(1990), 15 WCAT.R 81, le Tribunal 
a appuyé la politique de la Commission selon laquelle les travailleurs atteints de 
lésions aux yeux sont indemnisés en fonction de leur acuité visuelle corrigée 
au moyen de lunettes étant donné qu'il n'y a habituellement pas diminution de la 
capacité de gain dans de tels cas. Le lecteur peut se reporter à la décision n° 68/90 
(1990), 16 WCAT.R 211, dans laquelle le jury compare les barèmes des taux 
relatifs aux genoux et au dos. 

Le Tribunal a aussi examiné la politique de la Commission relative aux facteurs de 
hausse pour lésions multiples. Le jury auteur de la décision n° 83 1188F (1990), 
1 6 WC AT.R 26, a conclu que ladite politique s'appliquait dans les cas d'invalidité 
bilatérale des membres mais il a estimé qu'il existait un lien fonctionnel direct entre 
le pied et le genou et a accordé un facteur de hausse pour lésions multiples pour 
tout le membre. Dansh décision n° 565/89(1990), 16WCAT.R 121,lejurya 
conclu qu'il n'était pas nécessaire d'envisager l'octroi d'un facteur de hausse 
particulier vu la possibilité d'utiliser l'approche de l'intégralité de la personne dans 
les évaluations aux fins de pension. 



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Rapport annuel 1990 



Distinction entre travailleur et exploitant indépendant 

La question de la distinction entre travailleur et exploitant indépendant a été soulevée 
fréquemment. Dans ses décisions, le Tribunal a tranché la question en se fondant 
sur les principes de la common law et a opté le plus souvent pour le "test 
organisationnel", plutôt que pour l'ancien "test du contrôle". Les jurys du Tribunal 
ont estimé que le test organisationnel était plus approprié pour déterminer le 
caractère de la relation de travail. Dans plusieurs décisions rendues en 1990, le 
Tribunal a insisté sur le fait que toute la preuve doit être évaluée pour déterminer en 
quoi consiste la relation de travail. Se reporter à la décision n° 478/90 ( 1 7 août 1 990) 
dans laquelle le jury a procédé au test organisationnel tout en indiquant que toute 
la preuve doit être examinée. Dans la décision n° 729/901(5 novembre 1990), le 
jury a opté pour un "test hybride" renfermant des éléments du "test de contrôle" et 
du "test organisationnel" ainsi que d'autres facteurs. Le jury a dit être d'avis qu'il 
fallait surtout se demander si la personne constituait une entité commerciale 
suffisamment autonome pour devoir assumer les coûts et les risques de 
l'indemnisation. Plus récemment, le jury auteur de la décision n° 921/89 (1990), 
14 WCAT.R 207, a émis des commentaires sur l'évolution du test conçu pour 
distinguer les travailleurs des exploitants indépendants. Il a indiqué que toute la 
relation de uavail devait être examinée et a proposé un test de la réalité des affaires 
reposant sur 1 1 facteurs. 

Transfert des coûts entre employeurs 

Dans les cas de négligence impliquant plus d'un employeur, la Loi permet à la 
Commission de transférer, en tout ou en partie, les coûts d'accident à une autre 
catégorie d'employeurs ou à un autre groupe lorsqu'elle est convaincue qu'un 
employeur de l'annexe 1, autre que l'employeur au moment de l'accident, a 
contribué à la lésion. Dans des décisions rendues précédemment, le Tribunal 
avait conclu que la disposition visée ne s'appliquait que dans les cas de négligence 
manifeste. Cependant, dans les décisions n° 17/89 (1990), 16 WCAT.R. 46, et 
rfi 688/89 (1990), 14 WCAT.R. 156, le Tribunal a conclu qu'il fallait appliquer 
la même norme de preuve que celle appliquée en common law dans les cas de 
négligence. Le transfert des coûts peut être autorisé lorsque la négligence est 
prouvée selon la prépondérance des probabilités. Comme le transfert des coûts est 
discrétionnaire, le Tribunal a renvoyé les cas à la Commission pour qu'elle 
détermine les sommes à transférer à la lumière des constatations de négligence 
auxquelles il était parvenu et de toute considération adminisuative éventuelle. 

Tarification par incidence 

En 1990, la méthode de tarification par incidence CAD-7, qui sert au calcul des 
cotisations des employeurs appartenant à certaines industries, a fait l'objet de trois 
contestations devant le Tribunal. Bien qu'il ait été confirmé que la méthode de 
tarification CAD-7 cadre généralement avec la Loi, le jury auteur de la 
décision n« 86/89 (1990), 14 WCAT.R. 63, a conclu que le Tribunal avait la 
compétence requise pour entendre les appels relatifs aux cotisations, y compris ceux 



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Rapport annuel 1990 



visant l'application de cette méthode dans un cas particulier et ceux mettant en cause 
sa validité ou la validité de ses éléments. Les décisions de la Commission devraient 
être traitées avec déférence étant donné qu'elle est investie de vastes pouvoirs 
discrétionnaires dans l'élaboration de méthodes de tarification et qu elle dispose 
de spécialistes dans ce domaine complexe. La perspective systémique, voulant que 
les employeurs d'une même catégorie soient soumis au même traitement, est 
particulièrement importante mais n'empêche pas un employeur de contester 
certains aspects de la méthode CAD-7. 

Les jurys auteurs des décisions n° 894/89 (1990), 14 WCAT.R. 194, et rfi 296/90 
(1990), 14 W.CA.T.R. 346, ont adopté la même approche générale tout en 
ajoutant deux précisions. Dans la décision n° 894/89, le jury a déclaré que la 
Commission ne pouvait s'affranchir complètement de son pouvoir discrétionnaire 
et appliquer la méthode CAD-7 sans tenir compte des résultats injustes ou 
déraisonnables pouvant en découler. Dans la décision n° 296/90, le jury a conclu 
que le pouvoir discrétionnaire de la Commission ne peut priver le Tribunal de sa 
compétence d'examen de la réalité des affaires pour déterminer, par exemple, si une 
compagnie succédant à une autre constitue essentiellement une nouvelle 
compagnie. 

Cotisations de démérite 

LeTribunal a aussi examiné certains facteurs pour déterminer s'il convenait de 
les utiliser dans l'annulation de cotisations de démérite. Suivent quelques exemples 
de questions examinées. Convient-il d'annuler une cotisation de démérite lorsque 
l'employeur est une oeuvre de bienfaisance? Faut-il tenir compte du fait qu'un groupe 
de taux n'est pas homogène et que la plupart de ses membres enregistrent moins 
d'accidents parce qu'un des employeurs effectue un travail plus dangereux? Se 
reporter aux décisions rfi 39/90(1990), 13 WCAT.R. 333, et rfi 443/90(1990), 
16WCAT.R.253. 

La Charte canadienne des droits et libertés 

La Charte canadienne des droits et libertés enchâssée dans la Loi constitutionnelle 
garantit les libertés civiques des Canadiens. Le paragraphe 24( 1 ) de la Charte prévoit 
que toute personne victime d'une violation des droits ou des libertés garantis par 
ladite charte peut s'adresser à un "tribunal compétent" pour obtenir une réparation 
juste et convenable. Le paragraphe 52(1) prévoit que la Loi constitutionnelle est la 
"loi suprême" du Canada et que toute loi incompatible avec ses dispositions est 
inopérante, dans la mesure de l'incompatibilité. 

Un grand nombre de cours et de tribunaux administratifs ont examiné si ces derniers 
ont la compétence requise pour trancher les contestations de la constitutionnalité 
des lois dont ils relèvent. Le cas échéant, il reste à déterminer s'ils peuvent accorder 
la réparation prévue au paragraphe 24(1) de la Charte ou s'ils sont simplement 
autorisés à constater qu'une disposition législative est inopérante en vertu du 
paragraphe 52(1) de la Charte compte tenu des circonstances particulières à un cas 
donné. 



Page T 7 



Rapport annuel 1 990 



La constdtutionnalité de la Loi sur les accidents du travail n'a été contestée que dans 
quelques cas. C'est en 1990 que le Tribunal a rendu la décision la plus détaillée sur 
le sujet Usaptdeh décision rfi 534/901(1990), 17WCAT.R. 187. Pourrendre 
cette décision, le jury s'est fondé sur l'arrêt Cuddy Chicks Ltd v. (Ontario Labour 
Relations Board) (1989), 62 D.L.R. (4th) 125 (récent arrêt de la Cour d'appel de 
l'Ontario en appel devant la Cour suprême du Canada). Dans sa décision, le jury 
a conclu que le Tribunal ne constituait pas un "tribunal compétent" et qu'il ne 
pouvait pas accorder la réparation prévue à l'article 24 de la Charte. Le jury a aussi 
conclu que l'arrêt Cuddy Chicksavait foirce exécutoire sur le Tribunal et qu'il le rendait 
compétent à l'égard des contestations déposées en vertu du paragraphe 52(1) de la 
Loi constinitionnelle. Le jury a relevé le fait que les auteurs de l'arrêt Cuddy Chicks 
n'avaient pas examiné si un tribunal devait entendre les contestations déposées en 
vertu de la Charte ou si un tribunal pouvait conclure qu'il serait plus approprié pour 
les parties d'intenter une action en justice. Dans la décision n° 534/901, le jury a 
demandé aux parties de déposer des observations écrites expliquant si, selon elles, le 
Tribunal avait le pouvoir discrétionnaire de refuser d'examiner les contestations 
relevant de la Charte et, le cas échéant, quels critères il devait appliquer dans 
l'exercice d'un tel pouvoir. À la fin de 1 990, le Tribunal n'avait encore reçu aucune 
observation à ce sujet. 

Autres 

Parmi les autres questions juridiques et médicales d'importance examinées en 1990, 
mentionnons: le caractère rétroactif des indemnités accordées au titre de maladies 
professionnelles [décision n° 420/88(1990), 14 WCAT.R. 7]; le caractère rétroactif 
des versements d'intérêts [décision n° 467/89(1990), 14 WCAT.R. 1 17]; le statut 
de personne à charge dans les cas de décès faisant intervenir des conjoints séparés 
ou des situations maritales particulières [décisions n° 560/90 (1990), 
17WCATR.236,et rfi 632/90(1990) 1 6 WCAT.R. 268]; les crises cardiaques 
au travail [décisions rfi 240/89 (1990), 16 WCAT.R. 113, et rfi 544/89 
(4 septembre 1990)]. 

Enfin, le Tribunal a continué à examiner la question des paiements qui doivent être 
inclus dans la base salariale servant au calcul des indemnités. Se reporter aux décisions 
nP 362/90(1990), 15 WCAT.R. 195, rfi 75/90(\A mai 1990), rfi 948/88(1990), 
16 WCAT.R. 32 et rfi 797/89(1990), 14 WCAT.R 175. 



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Rapport annuel 1 990 



REVISIONS JUDICIAIRES 

En 1 990, la cour divisionnaire a entendu trois demandes de révision judiciaire déposées 
contre des décisions du Tribunal. Voici les décisions visées par ces demandes: 

1) Décision n° 462/88, datée du 23 novembre 1988 (demande entendue le 
7 février 1990); 

2) Décisions no 695/88, rfi 696/88 (1989), 10 W.CAT.R 308, et rfi 697/88, 
toutes datées du 9 mars 1989, décision n° 850/87, datée du 1 1 février 1988, 
décision n° 981/87, datée du 3 juin 1988, décision n" 850/87R, (1990), 
14 W.CAT.R. 1, et décision n° 981/87R, datée du 23 mars 1990 (demandes 
entendues ensemble le 29 novembre 1990); 

3) Décision n° 258/90, datée du 23 avril 1990 (demande entendue le 
7 décembre 1990). 

Ces trois demandes de révision ont été rejetées. 

À la fin de 1990, cinq demandes de révision judiciaire étaient encore en instance. 
Voici les décisions visées par ces demandes: 

Décision rfi 799/87, datée du 3 septembre 1987; 
Décision rfi 298/88(1988), 9 W.CAT.R. 281; 
Décision rfi 656/88, datée du 9 décembre 1988; 
Décision rfi 917/88, datée du 1 1 août 1989; 
Décision rfi 977/89{\990), 13 W.CAT.R 298. 

Une demande d'autorisation d'interjeter appel a été déposée contre la décision rendue 
par la cour divisionnaire comme suite à la demande de révision judiciaire entendue 
le 29 novembre 1990. 

À la fin de 1990, une demande d'autorisation d'interjeter appel déposée contre une 
décision de la cour divisionnaire demeurait encore en instance. Cette demande 
visait la décision n° 525, datée du 1 9 mars 1 987. La demande de révision judiciaire 
avait été rejetée le 9 juin 1988, et la demande d'autorisation d'interjeter appel avait 
été déposée le 30 juin 1988. Aucune autre démarche n'a été faite depuis le dépôt 
de cette demande d'autorisation. 



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Rapport annuel 1 990 



LA , 

PROCEDURE 

D'APPEL 



Réception et traitement 
des demandes 




Service des dossiers 




Service de réception des 
nouveaux dossiers 









Traitement au stade 
préalable à l'audience 



T 



Inscription au calendrier 
des audiences 



T 



Conseillers juridiques 

du Tribunal 

Travailleurs juridiques 

Agent de liaison médicale 

Rédacteurs de 

descriptions de cas 



Inscription des cas au 
calendrier des audiences 











Jury 






Audiences 








Conseillers juridiques 

du Tribunal 

Travailleurs juridiques 

(stade préalable à l'audience) 
















' 


■ 








Traitement au stade 
postérieur à l'audience 


















i 






Rédaction des décisions 




Jury 




Jury 














I 






Bureau du conseiller 
juridique du président 




Coordonnateur (stade 
postérieur à l'audience) 
Agent de liaison médicale 
Bureau des conseillers 
juridiques du Tribunal 






























Communication des 
décisions 




Jury 








Service de l'information 

















Services spéciaux et services administratifs 



Service de l'informatique 
Finances et administration 
Service de traduction française 
Service de l'information 
(bibliothèque et publications) 
Service des ressources humaines 



Centre de reprographie et salle du courrier 
Services de secrétariat 
Service de la statistique 
(traitement des données et rapports) 
Centre de traitement de texte 



Rapport annuel 1990 



LE RAPPORT DU TRIBUNAL 

LA PROCÉDURE D'APPEL 

La procédure d'appel est représentée graphiquement ci-contre. 



VICE-PRESIDENTS, MEMBRES 
ET PERSONNEL CADRE 

Le lecteur trouvera à Y annexe A une liste des vice-présidents, des membres, du personnel 
cadre et des conseillers médicaux en fonction en 1990 de même qu'un compte rendu 
des changements apportés à la liste d'assesseurs et un bref résumé du curriculum vitae 
des vice-présidents et des membres nommés récemment. 



BUREAU DES CONSEILLERS 
JURIDIQUES DU TRIBUNAL 

Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal (BCJT) se compose de six groupes relevant 
de l'avocate générale du Tribunal. 

Service de réception des nouveaux dossiers 

En plus de recevoir tous les dossiers et de répondre aux questions du public au sujet des 
appels et de la procédure d'appel, le Service de réception des nouveaux dossiers (SRND) 
est principalement chargé des cas relevant de dispositions particulières de la Loi. Cette 
catégorie de cas se compose: des cas d'accès à l'information relevant de l'article 77, visant 
l'accès aux dossiers des travailleurs; des requêtes en vertu de l'article 21, ayant trait aux 
demandes d'examens médicaux émanant des employeurs; des requêtes en vertu de 
l'article 1 5, portant sur le droit d'intenter une action en dommages-intérêts. En 1990, 
le SRND a aussi reçu sa première demande relevant de l'article 54b, demande portant 
plus précisément sur le rengagement. 

Les avocats du BCJT exercent un contrôle sur les aspects juridiques du travail accompli au 
SRND. Les cas relevant de dispositions particulières de la Loi constituent environ 
30 pour cent de tous les dossiers reçus et font souvent intervenir des questions juridiques 
complexes. 

Le SRND est dirigé par un chef de groupe. 

Rédacteurs de descriptions de cas 

Les rédacteurs de descriptions de cas sont chargés de préparer tous les dossiers en vue des 
audiences en suivant un modèle préétabli et en respectant des délais d'exécution 
déterminés. 



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Rapport annuel 1990 



En 1 990, certains des rédacteurs de descriptions de cas du BCJT ont été affectés aux dossiers 
relevant de l'article 77. Cette spécialisation des tâches a pour but d'assurer un traitement 
aussi rapide que possible des cas d'accès aux dossiers. 

Le groupe des rédacteurs de descriptions de cas est dirigé par un avocat principal du BCJT. 

Travailleurs juridiques, stade préalable 
à l'audience 

Une fois les descriptions de cas rédigées, les cas sont inscrits au calendrier des audiences et 
confiés à des travailleurs juridiques ou, lorsqu'il s'agit de cas complexes, à des avocats. 
Environ, 90 pour cent des cas sont confiés à des travailleurs juridiques. Ils ont pour tâche 
de régler les problèmes pouvant survenir avant les audiences et, au besoin, de répondre 
aux questions des parties en ce qui concerne la préparation de leurs cas. 

En 1990, le nombre de travailleurs juridiques affectés à la préparation des cas au stade 
préalable à l'audience est passé de quatre à sept. Ce groupe se compose maintenant d'un 
chef de groupe, de trois travailleurs juridiques principaux et de trois travailleurs j uridiques. 

Avocats 

Les avocats s'occupent des cas faisant intervenir des questions juridiques nouvelles ou des 
questions considérées comme présentant un intérêt particulier pour le Tribunal. Les 
avocats du BCJT relèvent directement de l'avocate générale du Tribunal. 

Les avocats peuvent, avec l'autorisation des jurys, assister aux audiences pour 
contre-interroger des témoins ou transmettre des éléments de preuve supplémentaires 
provenant habituellement des assesseurs médicaux. Ils ont pour tâche de veiller à ce que 
les jurys disposent de tous les éléments de preuve nécessaires. Les avocats ne peuvent 
émettre d'observations au sujet des faits; toutefois, ils peuvent en émettre au sujet des 
questions juridiques examinées et, le cas échéant, ils les présentent par écrit ou, à la 
demande des jurys, oralement lors des audiences. Toutes leurs observations doivent 
être émises avec autant d'impartialité que possible. 

En 1990, le nombre d'avocats du BCJT est passé de huit à cinq, sans compter l'avocate 
générale. Cette diminution s'est faite parallèlement à l'augmentation du nombre de 
travailleurs juridiques affectés à la préparation des cas. Ce changement dénote le fait que 
le nombre de questions juridiques nouvelles nécessitant l'intervention d'avocats 
diminue au fur et à mesure que le Tribunal prend de la maturité. 

Bureau de liaison médicale 

Le Bureau de liaison médicale (BLM) examine toutes les descriptions de cas. Il détermine 
s'il est nécessaire de mener des enquêtes médicales supplémentaires et, le cas échéant, 
si le médecin traitant peut fournir les renseignements requis ou s'il faut recourir à 
l'un des assesseurs nommés en vertu de l'article 86h. 

Le BLM est dirigé par un chef de groupe. 



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Rapport annuel 1990 



Conseillers médicaux 

Les conseillers médicaux participent encore systématiquement aux examens effectués au 
stade préalable à l'audience pour évaluer si les dossiers médicaux sont complets et pour 
déterminer s'ils reposent sur des enquêtes et des rapports médicaux appropriés. À la suite 
de ces examens, le BCJT peut informer les parties qu'il serait souhaitable: 

1 ) de combler les lacunes entre les rapports médicaux fournis; 

2) d'obtenir des précisions sur les constatations des médecins auteurs des rapports 
fournis; 

3) d'obtenir des mémoires ou des renseignements généraux sur l'état pathologique 
faisant l'objet du cas; 

4) d'obtenir des renseignements médicaux d'un des assesseurs nommés en vertu 
de l'article 86h. 

Les conseillers médicaux continuent également à veiller à ce que la liste des assesseurs 
médicaux réponde aux besoins du Tribunal autant sur le plan du nombre que sur celui 
de la qualité. En 1 990, quelques-uns des praticiens les plus renommés dans des domaines 
hautement spécialisés de la médecine ont été nommés sur la recommandation des 
conseillers en vue d'assurer que le Tribunal demeure au fait des questions nouvelles faisant 
leur apparition dans le monde médical. 

Les conseillers médicaux participent aussi à un examen interne visant à évaluer le traitement 
des faits et des questions d'ordre médical. Grâce à un examen des décisions rendues, le 
Tribunal est en mesure d'évaluer si ses décisionnaires ont bien cerné les questions et la 
preuve d'ordre médical de même que si ses modalités de traitement et ses pratiques en la 
matière sont appropriées. 

C'est avec tristesse que le Tribunal a accueilli la nouvelle du décès du 
D r Jack Soper Crawford, ophtalmologue, en juin 1990. Le D r Crawford, qui était au 
nombre des premiers conseillers médicaux du Tribunal, avait participé à plusieurs exposés 
internes sur l'ophtalmologie, et le Tribunal lui doit son excellente liste d'assesseurs dans 
ce domaine. Il sera remplacé par le D r John Speakman à compter de janvier 1 99 1 . Le 
D r Speakman est professeur au département d'ophtalmologie de l'université de Toronto, 
ophtalmologue au centre médical Sunnybrook de Toronto et ophtalmologue principal 
à l'hôpital de Toronto (division de l'hôpital général de Toronto). 

Assesseurs médicaux 

Seulement deux des 21 premiers assesseurs médicaux nommés en vertu de l'article 86h en 
juin 1987 ont décliné le renouvellement de leur mandant. (Un parce qu'il quittait 
le Canada et l'autre parce qu'il prenait sa retraite.) Le Tribunal dispose donc de 
163 assesseurs médicaux, en comptant ceux qui étaient en voie d'être nommés. 



Page 23 



Rapport annuel 1 990 



Par ailleurs, le Tribunal est très heureux d'avoir pu retenir les services de deux médecins 
assurant le contrôle de centres de soins affiliés à des hôpitaux d'enseignement — le centre 
de traitement des maladies professionnelles et environnementales St. Michael's 
(St. Michael's Occupational and Environmental Health Unit) (université de Toronto) 
et le centre médical McMaster, clinique de traitement des maladies professionnelles 
(McMaster Médical Centre, Occupational Health Clinic) (université McMaster 
d'Hamilton). LeTribunaladoncmaintenantaccèsàdenombreuxspécialistes chevronnés 
sur les plans clinique et théorique dans des domaines tels que la toxicologie, l'hygiène 
industrielle et la chimie. 

Le Tribunal dispose aussi d'une équipe multidisciplinaire du même genre par le truchement 
de la clinique Irène Smythe (Irène Smythe Pain Clinic) de l'hôpital de Toronto, division 
de l'hôpital général de Toronto, et du service de recherche sur la douleur (Pain Investigation 
Unit) de l'hôpital Toronto Western. Il s'agit de deux des plus importants centres canadiens 
de recherche sur la douleur et sur son traitement. Les directeurs de ces deux centres figurent 
au nombre des assesseurs médicaux nommés en vertu de l'article 86h. 

Quelques-unes des questions médicales les plus complexes examinées par le Tribunal en 1 990 
sont exposées ailleurs dans ce rapport. À compter de cette année, la bibliothèque du 
Tribunal disposera de tous les rapports médicaux et comptes rendus de recherche 
documentaire d'importance produits par les assesseurs médicaux. Le Tribunal espère que 
ces renseignements contribueront aux recherches et qu'ils fourniront de bons exemples 
de leur intégration dans les décisions. 

Travailleurs juridiques, stade 
postérieur à l'audience 

Quand un jury constate que des renseignements supplémentaires sont nécessaires après une 
audience, le dossier est transmis à un travailleur juridique pour qu'il coordonne la suite 
de l'enquête. Les travailleurs juridiques affectés au traitement des cas au stade postérieur 
à l'audience relèvent directement de l'avocate générale par l'intermédiaire d'un chef de 
groupe. 



SERVICE DE L'INFORMATION 

Le Service de l'information, qui est chargé des publications et de la bibliothèque du 
Tribunal, offre des services d'information au personnel du Tribunal, à ses membres et au 
grand public. 



Publications 

Le lancement du Décision Digest Service (DDS) en 1990 a été couronné de succès. Cette 
publication renferme les sommaires de toutes les décisions rendues depuis le 
15 décembre 1 989. L'utilisateur peut repérer les sommaires pertinents en partant des 
sujets traités (au moyen du Keyword Index) ou en partant des dispositions et des règlements 
de la Loi (au moyen du AnnotatedStatute) . En 1 99 1 , les composantes index et Annotated 
Statute du DDS, qui sont contenues dans la reliure intitulée Cumulative Index, seront 
révisées de façon à y verser toutes les décisions rendues par le Tribunal depuis sa création. 
Egalement en 1 99 1 , le Keyword Guide sera, ajouté à la reliure intitulée Cumulative Index. 



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Rapport annuel 1990 



Cette plus grande accessibilité de l'index des mots-clés et du guide des mots-clés a poussé le 
Tribunal à mettre encore plus l'accent sur l'examen et l'amélioration continue des 
mots-clés afin d'assurer une classification cohérente des décisions du Tribunal. 

Les sommaires des décisions du Tribunal paraissent maintenant en français et en anglais 
dans le W.CA. T. Reporter. De plus, le Tribunal a pris des arrangements avec la 
Commission pour y publier les études effectuées en application de l'article 86n de la Loi 
sur les accidents du travail 

Le bulletin du Tribunal, Gros plan sur le TAAT, a commencé à paraître en 1990. En plus 
d'améliorer la communication entre le Tribunal et les différents groupes intéressés, ce 
bulletin à fort tirage a permis d'accroître énormément le nombre de lecteurs des autres 
publications du Tribunal, telles que la revue Compensation Appeals Forum, le Rapport 
annuel et le guide intitulé Researching Workers' Compensation Appeals Tribunal Décisions. 

La brochure intitulée Guide pratique du Tribunal d'appel des accidents du travailsest avérée 
très populaire. Il a été possible d'augmenter la distribution de cette publication, tirée à 
10 000 exemplaires, grâce à des ententes conclues avec Information juridique 
communautaire de l'Ontario et la Commission des accidents du travail. 

Le Service de l'information envisage de libérer son personnel pour qu'il tienne des séances 
de formation sur l'utilisation des publications du Tribunal. De telles séances de formation 
pourraient avoir lieu partout en province en fonction de la demande . 

Faits saillants concernant la bibliothèque 

Catalogue 

La bibliothèque a rendu son fonds documentaire plus accessible en procédant aux 
changements suivants: reclassification des publications gouvernementales et intégration 
de ces publications au fonds documentaire principal; examen des politiques d'analyse 
documentaire et de classification, suivi des changements nécessaires; mise à jour de tous 
les fichiers de façon à ce qu'ils se conforment aux nouvelles normes en vigueur. 

Acquisitions 

En 1 990, 330 livres et documents gouvernementaux ont été ajoutés au fonds documentaire. 

La bibliothèque a ajouté 1 694 notices à sa base de données et 274 à une base de 

données sur la jurisprudence. 

Périodiques 

Les renseignements relatifs aux périodiques, qui étaient auparavant sur fiches, ont été versés 
dans une base de données. 

Les périodiques du Service de l'informatique ont été intégrés au fonds documentaire de la 
bibliothèque et quelques rayonnages supplémentaires ont été ajoutés pour les recevoir. 

Prêts interbibliothèques 

La bibliothèque a obtenu 906 ouvrages par le truchement de prêts interbibliothèques. 



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Rapport annuel 1990 



Jurisprudence 

Les décisions du Tribunal ont été placées dans des reliures permanentes munies de 
tabulateurs facilitant leur repérage. 

Le fonds de décisions judiciaires traitant des accidents du travail et du droit administratif a 
aussi été placé dans des reliures permanentes. Le personnel de la bibliothèque procède 
actuellement à une mise à jour de la base de données sur la j urisprudence en vue de fournir 
des renseignements précis sur l'emplacement des décisions. 



SERVICE DE L'INFORMATIQUE 

Le Service de l'informatique a été touché par les changements apportés au sein du personnel 
cadre du Tribunal en 1990. Le responsable de ce service relève maintenant du chef de 
rinformation, qui assure la direction générale et la planification stratégique des ressources 
informatiques du Tribunal. 

À la fin de 1 990, le Service de l'informatique mettait la touche finale à un programme 
détaillant l'utilisation future de l'informatique, à une présentation aux fins du 
financement de l'augmentation de la puissance du matériel informatique en 1991 
et à un programme d'installation d'un système automatisé de suivi des dossiers. 

Dans l'ensemble, le Tribunal fait bon usage de ses ressources informatiques et tente d'élaborer 
des modes d'utilisation qui lui permettront de mettre à profit tous les dispositifs pour 
lesquels des fonds sont actuellement engagés. 



SERVICES EN FRANÇAIS 

Le Tribunal a intégré le français dans la plupart de ses services, exception faite de certains 
aspects des services de documentation. La réception, le Service de réception des nouveaux 
dossiers et le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal disposent maintenant de 
personnel compétent pouvant répondre aux demandes de renseignements des appelants 
francophones et traiter leurs dossiers. Tous les documents relatifs aux audiences, y compris 
les formulaires de demande, les renseignements généraux et les directives de procédure 
sont maintenant offerts en français. Le Tribunal emploie une traductrice à plein temps, 
et des jurys francophones instruisent les cas en français à la demande des appelants, 
conformément aux dispositions de la Loi de 1986 sur les services en français. 



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Rapport annuel 1 990 



SOMMAIRE DES STATISTIQUES 
DE FIN D'ANNÉE 

Introduction 

Ce sommaire des statistiques de fin d'année se divise en cinq parties. La première partie 
consiste en un bref aperçu de l'histoire du Tribunal en ce qui concerne les dossiers reçus, 
les dossiers fermés et les dossiers dont le traitement n'était pas encore achevé au 
3 1 décembre 1 990. La deuxième partie présente un aperçu plus détaillé des dossiers reçus 
et des dossiers fermés. La troisième partie, qui est consacrée à l'audition des cas et aux 
décisions, présente un examen des cas, d'une part, et des nombres totaux d'auditions et 
de décisions, d'autre part. (Il s'agit là d'une distinction importante étant donné que 
chaque cas peut donner lieu à plus d'une audition et que chaque audition peut faire l'objet 
de plus d'une décision.) Lexamen de l'audition des cas et de la production de décisions 
en 1990 débute par un compte rendu des auditions, puis des dossiers fermés aux stades 
préalable et postérieure à l'audition. Cet examen se poursuit par un compte rendu plus 
détaillé des décisions rendues et se termine par un compte rendu du temps de traitement 
des cas, plus particulièrement à la lumière de l'objectif de traitement de quatre mois. La 
quatrième partie, donne un aperçu du mode de représentation lors des audiences. 
Enfin, la cinquième partie présente un compte rendu de l'inventaire des dossiers 
à la fin de l'année. 

Aperçu 

Le 31 décembre 1985, soit quelques mois après sa création en octobre 1985, le Tribunal 
avait reçu 1 057 dossiers, en avait mené dix à terme et avait reporté les autres à l'année 
suivante. En 1 986, soit au cours de sa première année complète de fonctionnement, le 
Tribunal a reçu 2 089 dossiers et en a mené 646 à terme. Au 31 décembre 1986, 
l'inventaire des dossiers (cas non réglés) comptait donc environ 2 500 dossiers. 

En 1 987, le Tribunal a commencé à réduire son inventaire cumulatif en fermant 1 8 dossiers 
de plus qu'il en avait reçus (1 765 dossiers reçus et 1 783 dossiers fermés). En 1988, il a 
reçu 1 559 dossiers et en a fermé 2 022, réduisant ainsi son inventaire cumulatif de 
463 dossiers. En 1989, il a reçu 1 616 dossiers et en a mené 2 016 à terme, réduisant 
ainsi à nouveau son inventaire cumulatif, cette fois de 400 dossiers. En 1990, il a reçu 
1 516 dossiers et en a fermé 1 578, réduisant ainsi à nouveau son inventaire cumulatif, 
cette fois de 62 dossiers. (Se reporter au tableau 2) 

La durée de vie moyenne des dossiers reçus en 1 990 était de 1 77 jours, ce qui est supérieur 
à celle des dossiers reçus en 1 989 et à celle des dossiers composant l'inventaire de fin d'année 
de 1989 (139 jours). (La durée de vie des dossiers correspond au temps écoulé après le 
travail de réception des nouveaux dossiers et ne tient pas compte des dossiers faisant 
intervenir des troubles de la douleur chronique, qui sont renvoyés à la Commission.) 



Page 27 



Rapport annuel 1 990 



TABLEAU 2 



DOSSIERS REÇUS ET DOSSIERS MENÉS À TERME 








3 000 
2 500 

2 000 

1500 

1000 

500 
















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1985 

F 


1986 
ECUS FERM 


1987 1988 

É FERMÉS FERMÉS 
(Après audition) (Avant auditior 


1989 

, INVENTAIRE 
) 


1990 































Dossiers reçus et dossiers fermés 

Dossiers reçus 

Le profil des dossiers reçus en 1990 est très similaire à celui des deux années précédentes. 
Voici comment se répartissent les dossiers reçus: 56 pour cent portaient sur l'admissibilité 
à des indemnités (admissibilité et autres); 33 pour cent relevaient de dispositions 
particulières de la Loi sur les accidents du travail; 1 1 pour cent visaient des décisions déjà 
rendues par le Tribunal (demandes de réexamen de décisions antérieures, demandes de 
l'ombudsman et demandes de révision judiciaire). (Se reporter au tableau 3) 

Le nombre de demandes ultérieures à des décisions était appelé à augmenter 
proportionnellement au nombre de décisions rendues étant donné que la Loi sur les 
accidents du travail autorise les demandes de réexamen et de révision. En 1 989, le 
nombre de demandes ultérieures à des décisions avait augmenté au point d'atteindre 
1 3 pour cent de tous les dossiers reçus. En 1 990, le Tribunal a reçu 1 70 demandes de ce 
genre, soit 1 1 pour cent de tous les dossiers reçus, ce qui représente une proportion 
légèrement inférieure comparativement à 1989. 



Page 28 



Rapport annuel 1 990 



TABLEAU 3 



DOSSIERS REÇUS PAR CATÉGORIES 




■ Admissibilité 

[—] Relevant de dispositions 
l_l particulières de la Loi 

H Demandes ultérieures 
^ à des décisions 



Les demandes ultérieures à des décisions incluent 

les demandes de rééxamen, les enquêtes de l'ombudsman et 

les demandes de révision judiciaire. 

La catégorie admissibilité inclut les questions 
connexes et les dossiers hors compétence. 



Il est intéressant de noter que la proportion de cas d'admissibilité a augmenté de 
5 pour cent en 1990 comparativement à l'année précédente. En 1985, les cas de 
cette catégorie représentaient 82 pour cent de tous les dossiers reçus; cependant, leur 
nombre avait diminué de façon constante pour atteindre 49 pour cent de tous les 
dossiers reçus en 1989. En 1990, le nombre de cas d'admissibilité est passé à 
54 pour cent de tous les dossiers reçus. 

Enfin, il est aussi intéressant de noter que leTribunal a enregistré le pourcentage le plus 
faible de cas ne relevant pas de sa compétence (moins de 2 pour cent de tous les dossiers 
reçus) . En 1 989, les cas de ce genre représentaient près de 7 pour cent de tous les dossiers 
reçus. Cène récente diminution découle principalement des efforts déployés par le Service 
de réception des nouveaux dossiers pour renseigner les appelants éventuels sur la 
procédure d'appel ainsi que sur la nature du Tribunal et de sa compétence. 
(Se reporter au tableau 4) 



Page 29 



Rapport annuel 1 990 



TABLEAU 4 



ANALYSE STATISTIQUE DES DOSSIERS REÇUS 


1987 


1988 


1989 


1990 


Total (cumulatif*) 


Catégorie Nombre (%) 


Nombre (%) 


Nombre (%) 


Nombre (%) 


Nombre 


(%) 


Article 86o 115 6,5 


78 5,0 


46 


2,8 


42 2,8 


642 


6,7 


Article 15 101 5,7 


89 5,7 


89 


5,5 


120 7,9 


542 


5,6 


Article 21 79 4,5 


82 5,3 


66 


4,1 


51 3,4 


339 


3,5 


Article 77 298 16,9 


258 16,5 


295 


18,3 


283 18,7 


1 310 


13,6 


Article 77 (opposition) 14 0,8 


10 0,6 


10 


0,6 


8 0,5 


66 


0,7 


Dispositions particulières 607 34,4 


517 33,2 


506 


31,3 


504 33,2 


2 899 


30,2 


Pensions 119 6,7 


44 2,8 


40 


2,5 


20 1,3 


568 


5,9 


Capitalisation 24 1 ,4 


38 2,4 


35 


2,2 


16 1,1 


117 


1,2 


Cotisations des employeurs 17 1,0 


33 2,1 


26 


1,6 


26 1,7 


142 


1,5 


Admissibilité 833 47,2 


707 45,3 


686 


42,5 


752 49,6 


4 757 


49,5 


Admissibilité et autres 993 56,3 


822 52,7 


787 


48,7 


814 53,7 


5 584 


58,2 


Révisions judiciaires 6 0,3 


4 0,3 


2 


0,1 


10 0,7 


25 


0,3 


Ombudsman 60 3,4 


84 5,4 


108 


6,7 


82 5,4 


345 


3,6 


Demandes de réexamen 50 2,8 


75 4,8 


102 


6,3 


78 5,1 


330 


3,4 


Éclaircissements 1 0,1 


2 0,1 


1 


0,1 


0,0 


4 


0,0 


Demandes ultérieures 














à des décisions 117 6,6 


165 10,6 


213 


13,2 


170 11,2 


704 


7,3 


Hors compétence 48 2,7 


55 3,5 


110 


6,8 


28 1,8 


415 


4,3 


TOTAL (dossiers reçus) 1 765 


1 559 


1616 




1 516 


9 602 




* Le total cumulatif inclut tous les dossiers reçus 


avant le 1 er janvier 


1987. 











Dossiers fermés 

Suivent quelques observations dignes d'intérêt découlant d'un examen des dossiers fermés 
en 1 990. Les dossiers fermés dans la catégorie des cas relevant de dispositions particulières 
de la Loi et dans celle de l'admissibilité sont proportionnellement représentatifs de la 
moyenne cumulative des cas réglés dans ces catégories pendant toutes les années 
d'existence du Tribunal. La catégorie des cas relevant de dispositions particulières de la 
Loi représente 33 pour cent de tous les dossiers fermés en 1 990, comparativement à une 
moyenne cumulative de 32,8 pour cent. La catégorie des cas d'admissibilité représente 
53 pour cent de tous les dossiers fermés en 1990, comparativement à une moyenne 
cumulative de 55 pour cent. Par contre, les dossiers fermés appartenant à la catégorie 
des demandes ultérieures à des décisions et les dossiers ne relevant pas de la compétence 
du Tribunal ne sont pas proportionnellement représentatifs des moyennes cumulatives 
de ces catégories. Les demandes ultérieures à des décisions représentent 1 2 pour cent de 
tous les dossiers fermés en 1990, comparativement à une moyenne cumulative de 
7 pour cent. Les données indiquent clairement que le nombre de demandes ultérieures 
à des décisions augmente proportionnellement au fil des années. D est intéressant de noter 
que la tendance va en sens inverse dans la catégorie des dossiers ne relevant pas de la 
compétence du Tribunal, car cette catégorie représente environ 2 pour cent de tous les 
dossiers fermés en 1990, comparativement à une moyenne cumulative de 5 pour cent. 
(Se reporter au tableau 5) 



Page 30 



Rapport annuel 1990 



TABLEAU 5 



ANALYSE STATISTIQUE DES DOSSIERS FERMES 




1987 


1988 


1989 


1990 


Total (cumulatif*) 


Catégorie 


Nombre (%) 


Nombre (%) 


Nombre 


i (%) 


Nombre (%) 


Nombre 


(%) 


Article 860 


235 13,2 


127 6,3 


120 


6,0 


54 3,4 


595 


7,4 


Article 15 


144 8,1 


99 4,9 


79 


3,9 


118 7,5 


466 


5,8 


Article 21 


88 4,9 


87 4,3 


73 


3,6 


45 2,9 


322 


4,0 


Article 77 


348 19,5 


288 14,2 


230 


11,4 


296 18,8 


1,203 


14,9 


Article 77 (opposition) 


24 1,3 


15 0,7 


7 


0,3 


7 0,4 


54 


0,7 


Dispositions particulières 


839 47,1 


616 30,5 


509 


25,2 


520 33,0 


2 640 


32,8 


Pensions 


19 1,1 


91 4,5 


123 


6,1 


100 6,3 


340 


4,2 


Capitalisation 


7 0,4 


26 1,3 


46 


2,3 


29 1,8 


108 


1,3 


Cotisations des employeurs 


18 1,0 


26 1,3 


24 


1,2 


28 1,8 


104 


1,3 


Admissibilité 


777 43,6 


1 097 54,3 


1 015 


50,3 


685 43,4 


3,904 


48,5 


Admissibilité et autres 


821 46,0 


1 240 61,3 


1 208 


59,9 


842 53,4 


4 456 


55,3 


Révisions judiciaires 


3 0,2 


2 0,1 


5 


0,2 


3 0,2 


13 


0,2 


Ombudsman 


17 1,0 


53 2,6 


82 


4,1 


101 6,4 


254 


3,2 


Réexamen 


39 2,2 


52 2,6 


104 


5,2 


78 4,9 


278 


3,5 


Éclaircissements 


0,0 


3 0,1 





0,0 


1 0,1 


4 


0,0 


Demandes ultérieures 
















à des décisions 


59 3,3 


110 5,4 


191 


9,5 


183 11,6 


549 


6,8 


Hors compétence 


64 3,6 


56 2,8 


108 


5,4 


33 2,1 


410 


5,1 


TOTAL (dossiers fermés) 


1783 


2 022 


2 016 




1578 


8 055 




* Le total cumulatif inclut tous les dossiers reçus 


avant le 1 er janvier 


1987. 











Productivité en 1 990 

Audition des cas 

En 1990, le Tribunal a procédé à l'audition de 1 085 nouveaux cas. De ces nouveaux cas, 
867 (80 pour cent) ont été entendus en audience, 160 (1 5 pour cent) ont donné lieu à 
des auditions fondées sur des observations écrites et 58 (5 pour cent) ont été entendus 
lors de séances d'audition des motions. Le Tribunal a aussi procédé à l'audition de 
78 demandes ultérieures à des décisions. De ces demandes, 12(15 pour cent) ont été 
entendues en audience, 3 (4 pour cent) ont donné lieu à des auditions fondées sur des 
observations écrites, alors que les 63 (8 1 pour cent) autres n'ont pas fait l'objet d'audition 
proprement dite mais ont été examinées par des jurys du TAAT En 1990, le Tribunal 
a donc procédé à l'audition de 1 1 63 cas. (Se reporter au tableau 6) 

Dossiers fermés 

Fermés sans audition 

Environ le tiers des dossiers fermés en 1990 n'avaient pas atteint l'étape de l'audition (565 
des 1 578 dossiers fermés, ou 36 pour cent). De ce nombre, 456 dossiers étaient des 
nouveaux dossiers dont 294 ont été fermés par suite du retrait de la demande ou de l'appel 
(64 pour cent). 



Page 31 



Rapport annuel 1 990 



TABLEAU 6 



AUDITION DES CAS 


NOUVEAUX CAS: 


Audiences 


867 






Observations écrites 


160 






Séances d'audition des motions 58 










1 085 


DEMANDES ULTÉRIEURES 


Audiences 


12 




À DES DÉCISIONS: 


Observations écrites 


3 






Examen par des jurys 


63 


78 


TOTAL (auditions): 






1 163 



Des 1 09 dossiers de demande de réexamen, 93 ont été fermés par suite du rejet de la plainte 
par l'ombudsman. Dans trois cas, les plaintes ont été portées devant des tribunaux sous 
forme de demandes de révision judiciaire (les trois demandes ont été rejetées). Des autres 
dossiers, 1 1 ont fait l'objet d'un retrait et deux ont été fermés pour cause d'inactivité. 
(Se reporter au tableau 7) 

Fermés après audition mais sans décision 

En 1 990, 28 dossiers ont été fermés après audition mais sans qu'une décision ne soit rendue 
(2 pour cent des dossiers fermés). De ces dossiers, 26 étaient des demandes de réexamen 
dont 22 ont été rejetées. Les jurys auxquels elles avaient été confiées ont rédigé des notes 
informant le président du Tribunal qu'elles étaient manifestement non fondées, et elles 
n'ont pas fait l'objet de décision. Les quatre autres demandes ultérieures à des décisions 
ont été retirées. En ce qui concerne les nouveaux dossiers, ils ont tous deux été retirés 
pendant l'instruction des cas. 

Ces cas ont été réglés par lettres ou mémoires plutôt que par décisions . 

Fermés avec décision 

La plupart des dossiers fermés en 1 990 ont fait l'objet de décisions (985, ou 62 pour cent). 
De ce nombre, 931 nouveaux dossiers ont fait l'objet de décisions, cinq cas retirés ont 
fait l'objet de décisions et un cas ne relevant pas de la compétence du Tribunal a fait l'objet 
d'une décision. Enfin, 48 dossiers de demande ultérieure à des décisions ont été fermés 
avec décision. (Se reporter au tableau 8) 



Page 32 



Rapport annuel 1990 



TABLEAU 7 



TABLEAU 8 



DOSSIERS FERMÉS SANS AUDITION 




Nombre % 


NOUVEAUX DOSSIERS 






Réglés 


45 


9,87 


Hors compétence 


38 


8,33 


Retirés 


294 


64,47 


Inactifs 


79 


17,32 


Total 


456 


100,00 


DEMANDES ULTÉRIEURES 






À DES DÉCISIONS 






Menées à terme 


96 


88,07 


Retirées 


11 


10,09 


Dossiers inactifs 


2 


1,83 


Total 


109 


100,00 


TOTAL 


565 





DOSSIERS FERMÉS AVEC DÉCISION 


NOUVEAUX DOSSIERS 

Réglés 

Hors compétence 

Retirés 

Inactifs 


Nombre % 

931 99,36 
1 0,11 
5 0,53 
0,00 


Total 


937 


100,00 


DEMANDES ULTÉRIEURES 

À DES DÉCISIONS 

Réglées 

Hors compétence 

Dossiers inactifs 


48 





100,00 
0,00 
0,00 


Total 


48 


100,00 


TOTAL 


985 




Certains dossiers ont fait l'objet de décisions 
provisoires et définitives. Le nombre 
total de décisions rendues (1 081) est donc supérieur 
au nombre de dossiers fermés avec décision. 



Décisions rendues 

Il est important de souligner qu'un dossier peut donner lieu à plus d'une décision. Dans 
certains cas, une question préliminaire doit être réglée par décision avant que la principale 
question en litige ne puisse être réglée. Cela s'applique autant aux nouveaux dossiers 
qu'aux demandes de réexamen; cependant, les décisions provisoires et définitives rendues 
à l'égard des demandes de réexamen ne sont pas présentées séparément dans ce rapport. 

En 1 990, 68 décisions provisoires et 963 décisions définitives ont été rendues à l'égard de 
nouveaux dossiers. Les demandes de réexamen ont donné lieu à 50 décisions. Le Tribunal 
a donc rendu 1 081 décisions. 

Temps moyen de traitement 

En 1989, le Tribunal s'était fixé un objectifde traitement complet de quatre mois. Cetobjectif 
visait la plupart des dossiers. Il convient de noter que, malgré un manque de décisionnaires 
et de nombreuses vacances au Bureau des conseillers juridiques (BCJT), le Tribunal a 
réussi à traiter plus de la moitié des dossiers reçus et fermés en 1990 en respectant cet 
objectif. Le Tribunal a réduit son inventaire de dossiers en souffrance en traitant certains 
dossiers qu'il avait reçus au cours des années précédentes, et il est ainsi plus difficile 
d'évaluer dans quelle mesure il a respecté son objectifde quatre mois. L'examen du 
temps moyen de traitement des dossiers reçus et menés à terme en 1990 entraînerait une 
sous-estimation du temps moyen de traitement complet puisque le résultat obtenu ne 
tiendrait pas compte des dossiers plus difficiles non fermés. Par contre, un examen du 



Page 33 



Rapport annuel 1990 



TABLEAU 9 




TEMPS DE TRAITEMENT MOYEN PAR ETAPES 


ÉTAPE DU TRAITEMENT 


MOYENNE (en jours) 


1 . Préparation pour le BCJT 


25 


2. Travaux préparatoires en vue de l'audition 


48 


3. Inscription au calendrier des audiences 


43 


4. En attente de l'audition 


63 


5. Traitement de la décision 


60 



temps de traitement de tous les dossiers menés à terme en 1990, qui ne tiendrait pas 
compte de leur date de réception, entraînerait une surestimation du temps moyen de 
traitement complet puisque le résultat serait biaisé par d'anciens dossiers en souffrance 
qui n'étaient pas visés par l'objectif de quatre mois. 

La meilleure méthode d'évaluation du respect de l'objectif de quatre mois consiste peut-être 
à analyser combien de temps les dossiers qui ont traversé toutes les étapes de traitement 
en 1990 ont passé en moyenne à chacune de ces étapes (sans tenir compte du moment 
de leur réception au Tribunal) . La somme des temps moyens de chaque étape permettrait 
d'estimer le plus exactement possible le temps de traitement complet pour l'ensemble 
des dossiers. Suivent les résultats d'une analyse effectuée selon ces paramètres. 

Les dossiers étaient confiés à des rédacteurs de descriptions de cas en moyenne 25 jours (jour 
s'entend de jour civil) après réception de tous les documents de la Commission et de 
l'appelant. Ils passaient ensuite en moyenne 48 jours au BCJT aux fins de préparation 
de l'audition, après quoi ils passaient en moyenne 43 jours au Service d'inscription des 
cas au calendrier des audiences pour fixer une date acceptable pour toutes les parties. Les 
dossiers qui suivaient le cours normal du traitement parvenaient à l'audition définitive 
environ 63 jours plus tard, mais certains cas nécessitaient des auditions supplémentaires. 
Une décision était rendue en moyenne 60 jours après l'audition définitive; cette période 
comprend les étapes de préparation des décisions et le temps nécessaire pour accomplir 
le travail nécessaire au stade postérieure. 

En conséquence, le temps moyen de traitement des dossiers qui devaient passer par toutes 
les étapes de la procédure administrative et décisionnelle étaient de 239 jours (juste un 
peu moins de huit mois). Cette moyenne excède manifestement l'objectif de 
quatre mois; cependant, il faut souligner que de longues périodes du traitement sont en 
grande partie hors du contrôle du Tribunal. Par exemple, le temps moyen entre 
l'inscription des cas au calendrier des audiences et l'audition est de plus de deux mois. 
La durée de cette période reflète les difficultés inhérentes à la détermination d'une date 
acceptable pour toutes les parties. De même, à l'étape de la préparation des décisions, il 
est souvent nécessaire de consulter des membres du corps médical au sujet de nouvelles 
questions médicales soulevées lors de l'audition. Enfin, à l'étape postérieure, il est 
quelquefois nécessaire de communiquer avec les parties, d'obtenir des consentements, 
de consulter des médecins et de recueillir des observations des parties concernées. 
(Voir le tableau 9) 



Page 34 



Rapport annuel 1990 



TABLEAU 10 



PROFIL DE LA REPRESENTATION LORS DES AUDIENCES 


EMPLOYEUR 




% 


TRAVAILLEUR 


% 


Sans représentant 




40,0 


Bureau des conseillers des travailleurs 


28,2 


Avocat 




20,0 


Avocat ou aide juridique 


20,4 


Personnel d'entreprise 




13,1 


Sans représentant 


19,6 


Inconnu 




8,6 


Syndicat 


13,7 


Autre 




7,2 


Autre 


7,6 


Expert-conseil 




5,9 


Inconnu 


5,4 


Bureau des conseillers du 


patronat 


5,2 


Expert-conseil 
Député provincial 


3,7 
1,5 


Total 




100,0 


Total 


100,0 



Représentation lors des audiences 

Au chapitre de la représentation lors des audiences, les statistiques révèlent que les 
employeurs ne se sont pas fait représenter dans environ 40 pour cent des cas. Par contre, 
lorsqu'ils étaient représentés, c'était le plus souvent par des avocats (20 pour cent des cas). 
Ils se sont fait représenter par du personnel d'entreprise dans 13 pour cent des cas et par 
des experts-conseils dans 6 pour cent des cas. Ils ont nommé spécifiquement le Bureau 
des conseillers du patronat dans cinq pour cent des cas et ont opté pour un autre mode 
de représentation dans sept pour cent des cas. Il n'existe pas de données sur le mode de 
représentation de l'employeur dans neuf pour cent des cas. 

En ce qui concerne les travailleurs, ils ne se sont pas fait représenter dans seulement 
20 pour cent des cas. Lorsqu'ils étaient représentés, c'était le plus souvent par le Bureau 
des conseillers des travailleurs (28 pour cent des cas). Ils se sont fait représenter par des 
avocats ou des travailleurs de l'aide juridique dans 20 pour cent des cas, par des 
représentants syndicaux dans 14 pour cent des cas, par des experts-conseils dans 
quatre pour cent des cas et par des députés provinciaux dans deux pour cent des cas. Ils 
ont opté pour un autre mode de représentation dans huit pour cent des cas. Il n'existe 
pas de données sur le mode de représentation des travailleurs dans cinq pour cent des 
cas. (Se reporter au tableau 10) 

Dossiers en inventaire 

Au 3 1 décembre 1 990, le Tribunal avait reçu 9 602 dossiers et en avait fermé 8 055. Il avait 
donc 1 547 dossiers en inventaire. 

Il est important de souligner que seulement 850 (55 pour cent) des dossiers en inventaire 
pouvaient être considérés comme actifs à la fin de 1 990. En outre, le traitement de 54 1 de 
ces dossiers (35 pour cent) était soit temporairement en suspens au Tribunal à différentes 
étapes du traitement (94 au Service de réception des nouveaux dossiers, 209 en attente 
d'une audience et 58 en attente d'une décision à l'égard d'une question préliminaire) soit 
indéfiniment en suspens à la CAT en instance de réexamen en vertu de la politique sur 
la douleur chronique (180). Les autres 156 dossiers en inventaire étaient reliés à des 
demandes ultérieures à des décisions (53 demandes de réexamen, 91 enquêtes de 
l'ombudsman et 12 demandes d'examen judiciaire). 



Page 35 



Rapport annuel 1990 



TABLEAU 11 



ÉTAT D'AVANCEMENT DU TRAITEMENT DES DOSSIERS EN INVENTAIRE 


A) DOSSIERS INACTIFS 










Dossiers à la CAT: 




180 


180 




Dossier au TAAT: 










Réception: En attente de renseignements 




94 






Stade préalable à l'audition: 










En attente d'une date d'audition 




209 






Stade préalable à l'audition: 










En attente du règlement d'une question préliminaire 


58 


361 


541 


B) DOSSIERS ACTIFS 










Dossiers au TAAT: 










Travaux préparatoires à l'audition 




101 






Rédaction de descriptions de cas 




117 






Travaux préalables à l'inscription au calendrier des audiences 


63 






Inscription au calendrier des audiences 




124 






Travaux postérieurs à l'audition 




195 






Rédaction de décisions 




217 






Fermeture des dossiers 




33 


850 


850 


C) DEMANDES ULTÉRIEURES À DES DÉCISIONS 










Demandes de l'ombudsman 




91 






Demandes de réexamen 




53 






Demandes de révision judiciaire 




12 


156 


156 


TOTAL au 


31 décembre 1990 




1 547 



Des 850 "dossiers actifs", 405 (48 pour cent) n'avaient pas encore atteint 1 étape de l'audition. 
De ces dossiers, 101 n'avaient pas encore été confiés à des avocats ou à des travailleurs 
juridiques du BCJT. Des descriptions de cas étaient en cours de rédaction pour 117 
dossiers. Enfin, 63 cas n'avaient pas encore été inscrits au calendrier des audiences, et le 
Service d'inscription des cas tentait de fixer les dates d'audition de 124 cas. 

Les autres 445 dossiers (52 pour cent) avaient passé l'étape de l'audition. La plupart de ces 
dossiers (412) faisaient l'objet d'enquêtes supplémentaires, étaient à l'étape de la 
rédaction d'une décision ou avaient été ajournés. Des décisions avaient été rendues à 
l'égard des 33 cas restants, et les dossiers étaient en cours de fermeture. 
(Se reporter au tableau 11) 



QUESTIONS FINANCIÈRES 

Au moment de publier le présent rapport, l'état des dépenses au 3 1 décembre 1 990 n'avait 
pas encore été soumis aux vérificateurs. Une analyse des écarts est inclue. 

En 1990, la cabinet comptable Deloitte & Touche a vérifié les états financiers du Tribunal 
pour les périodes terminées le 31 mars 1988, le 31 décembre 1988 et le 
31 décembre 1989. Les rapports de vérification forment respectivement les annexes B, 
C et D du présent rapport. 



Page 36 



Rapport annuel 1 990 



TABLEAU 12 



ETAT DES DEPENSES AU 31 DECEMBRE 1990 


Au 31 décembre 1990 (en milliers de $) 








BUDGET 


DÉPENSES 




DE 1990 


ENGAGÉES 


Salaires et traitements 






1310 Salaires et traitements - heures normales 


5 406,0 


5 012,4 


1320 Salaires et traitements - temps supplémentaire 


65,0 


12,4 


1325 Salaires et traitements - contractuels 


108,0 


271,3 


1510 Aide temporaire - empl. temp. du gouv. 


12,0 


3,5 


1520 Aide temporaire - agences de placement 


88,0 


100,8 


Total (salaires et traitements) 


5 679,0 


5 400,5 


Avantages sociaux des employés 






2110 Régime de pensions du Canada 




65,9 


2130 Assurance-chômage 




117,2 


2220 Caisse de retraite des fonctionnaires 




229,6 


2260 Fonds de rajustement - caisse de retraite des fonctionnaires 




115,6 


2310 Régime d'assurance-maladie de l'Ontario 




110,0 


2320 Régime compl. - assurance-maladie et assurance-hospitalisation 




31,3 


2330 Régime de protection du revenu 




22,7 


2340 Assurance-vie collective 




8,6 


2350 Assurance dentaire 




31,5 


2410 Accidents du travail 




0,0 


2520 Prestations supplémentaires de maternité 




29,2 


2990 Transfert d'avantages sociaux 




-1,1 


Total (avantages sociaux des employés) 


545,0 


760,6 


Transports et communications 






3110 Services de messagerie et de livraison 


38,0 


36,6 


3111 Interurbains 


16,0 


14,9 


3112 Bell - services et matériel 


27,0 


28,6 


3113 Communications en ligne 


55,0 


64,6 


3210 Affranchissement du courrier 


33,0 


18,2 


3610 Déplacements - hébergement et repas 




58,2 


3620 Transport aérien 


143,0 


51,0 


3630 Transport ferrovière 




2,8 


3640 Transport routier 




27,5 


3660 Déplacements - conférences, séminaires 


25,0 


20,3 


3680 Déplacements - participation aux audiences 


53,0 


52,4 


3690 Déplacements - professionnels/rayonnement 


6,0 


0,3 


3720 Déplacements - autres 


3,0 


3,1 


3721 Déplacements - vice-prés, et membres à temps partiel 


42,0 


45,0 


Total (transports et communications) 


441,0 


423,6 


Services 






4124 Formation à l'extérieur 


5,0 


0,0 


4130 Publicité - recrutement 


10,0 


15,1 


4210 Location - matériel informatique 


152,0 


15,4 


4220 Location - matériel de bureau 


0,0 


1,9 


4230 Location - mobilier de bureau 


1,0 


0,0 


4240 Location - photocopieurs 


132,0 


98,1 


4260 Location - bureaux 


960,0 


953,0 


4261 Location - salles d'audience 


28,0 


28,5 



Page 37 



Rapport annuel 1990 



I ÉTAT DES DÉPENSES AU 31 DÉCEMBRE 1990 (suite) 


Au 31 décembre 1990 (en milliers de $) 








BUDGET 


DÉPENSES 




DE 1990 


ENGAGÉES 


4270 Location - autres 


1,0 


0,0 


4310 Services de traitement de données 


0,0 


0,0 


4320 Assurances 


0,0 


0,0 


4340 Réceptions - hospitalité 


30,0 


33,9 


4341 Réceptions - location 


1,0 


0,2 


4350 Indemnités de témoins 


28,0 


17,4 


4351 Signification des brefs et assignations 


8,0 


2,9 


4360 Indemnités journalières - vice-prés, et membres à temps partiel 


510,0 


550,1 


4410 Experts-conseils - services de gestion 


50,0 


60,8 


4420 Experts-conseils - conception de systèmes 


40,0 


21,6 


4430 Services de sténographie judiciaire 


129,0 


97,4 


4431 Experts-conseils - services juridiques 


40,0 


15,7 


4435 Transcription 


176,0 


146,8 


4440 Frais médicaux - indemnités journalières, acomptes 


187,0 


123,9 


4460 Services de recherche 


0,0 


0,0 


4470 Impression - décisions, bulletins, brochures 


135,0 


85,6 


4520 Répar. et entretient - mobilier, matériel de bureau 


110,0 


148,1 


4710 Autres - y compris droits d'adhésion 


60,0 


37,9 


471 1 Services de traduction et d'interprétation 


61,0 


35,3 


4712 Perfectionnement professionnel - droits de scolarité 


42,0 


40,8 


4713 Services de traduction en français 


10,0 


12,6 


4714 Autres dépenses reliées aux services en français 


0,0 


0,0 


Total (services) 


2 906,0 


2 542,9 


Fournitures et matériel 






5090 Projecteurs, caméras et écrans 


0,0 


0,0 


5110 Matériel informatique et logiciel 


80,0 


57,7 


5120 Mobilier et matériel de bureau 


25,0 


35,4 


5130 Machines de bureau 


0,0 


0,0 


5710 Fournitures de bureau 


117,0 


127,7 


5720 Livres, publications et rapports 


50,0 


47,9 


Total (fournitures et matériel) 


272,0 


268,7 


TOTAL (dépenses de fonctionnement) 


9 843,0 


9 396,3 


Dépenses en immobilisations 


70,0 


53,2 


TOTAL (dépenses) 


9 913,0 


9 449,5 



Page 38 



Rapport annuel 1990 



TABLEAU 13 










ANALYSE DES ECARTS — 1990 


Au 31 décembre 1990 (en milliers de $) 












Budget de 


Dépenses 


Écart 


Salaires et traitements 


1990 


engagées 


$ 


% 


5 679,0 


5 400,5 


278,5 


4,9 


Avantages sociaux 


545,0 


760,6 


-215,6 


-39,6 


Transports et communications 


441,0 


423,6 


17,4 


3,9 


Services 


2 906,0 


2 542,9 


363,1 


12,5 


Fournitures et matériel 


272,0 


268,7 


3,3 


1,2 


Total (dépenses de fonctionnement) 


9 843,0 


9 396,3 


446,7 


4,5 


Dépenses en immobilisations 


70,0 


53,2 


16,8 


24,3 


Total (dépenses engagées) 


9 913,0 


9 449,5 


463,5 


4,7 



Page 39 



Rapport annuel 1990 



ANNEXE A 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES EN 
FONCTION EN 1990 

Première nomination 



Plein temps 

Président 

Ellis, S. Ronald 



1 er octobre 1985 



Présidente suppléante 

Bradbury, Laura 



1 er juin 1988 



Vice-présidents 

Bigras, Jean Guy 
Bradbury, Laura 
Carlan, Nicolette 
Kenny Lila Maureen 
Mclntosh-Janis, Faye 
Moore, John P. 
Onen, Zeynep 
Sandomirsky Janice R. 
Signoroni, Antonio 
Starkman, David K.L. 
Strachan, Ian 



14 mai 1986 
1 er octobre 1985 
1 er octobre 1985 
29 juillet 1987 
14 mai 1986 
16 juillet 1986 
1 er octobre 1988 
3 juillet 1990 
1 er octobre 1985 
1 er août 1988 
1 er octobre 1985 



Membres représentant les travailleurs 



Cook, Brian 

Cook, Mary 

Fox, Sam 

Heard, Lorne (congé autorisé) 

Lebert, Raymond J. 

McCombie, Nick 

Robillard, Maurice 



1 er octobre 1985 
1 er novembre 1990 
1 er octobre 1985 
1 er octobre 1985 
1« juin 1988 
1 er octobre 1985 
11 mars 1987 



Page 41 



Rapport annuel 1 990 



Membres représentant les employeurs 



Apsey, Robert 
Barbeau, Pauline 
Chapman, Stanley 
Jago, W. Douglas 
Meslin, Martin 
Nipshagen, Gerry M. 
Preston, Kenneth 



11 décembre 1985 

15 janvier 1990 

16 juillet 1990 
1 er octobre 1985 
11 décembre 1985 
1er octobre 1988 
1 er octobre 1985 



Temps partiel 

Vice-présidents 

Chapnik, Sandra 
Faubert, Marsha 
Hartman, Ruth 
Lax, Joan L. 
Marafioti, Victor 
Marcotte, William A. 
McGrath, Joy 
Pfeiffer, Byron E. 
Robeson, Virginia 
Sperdakos, Sophia 
Stewart, Susan L. 



11 mars 1987 

10 décembre 1987 

1 1 décembre 1985 
14 mai 1986 

11 mars 1987 

14 mai 1986 

10 décembre 1987 

15 mars 1990 
15 mars 1990 
14 mai 1986 
14 mai 1986 



Membres représentant les 

Acheson, Michelle 
Beattie, David Bert 
Drennan, George 
Felice, Douglas H. 
Ferrari, Mary 
Fuhrman, Parti 
Higson, Roy 
Jackson, Faith 
Klym, Peter 
Rao, Fortunato 



travailleurs 

11 décembre 1985 
11 décembre 1985 
11 décembre 1985 
14 mai 1986 
14 mai 1986 
14 mai 1986 
11 décembre 1985 
11 décembre 1985 
14 mai 1986 
11 février 1988 



Membres représentant les employeurs 

Clarke, Kenneth 1 er août 1989 

Gabinet, Mark 17 décembre 1987 

Howes, Gerald 1 er août 1989 

Jewell, Donna Marie 1 1 décembre 1985 

Kowalishin, A. Teresa 14 mai 1986 



Page 42 



Rapport annuel 1 990 



Ronson, John 
Séguin, Jacques A. 
Shuel, Robert 
Sutherland, Sara 



11 décembre 1985 
1 er juillet 1986 
1« août 1989 
17 décembre 1987 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES — 
RENOUVELLEMENTS DE MANDATS 

En 1990, les vice-présidents et les membres énumérés ci-après ont obtenu le 
renouvellement de leur mandat pour la période indiquée. 



Renouvellement 



Mandat 



Plein temps 



Vice-présidents 






Bigras, Jean Guy 


17 décembre 1990 


3 ans 


Kenny, Lila Maureen 


29 juillet 1990 


3 ans 



Membres représentant les travailleurs 

Robillard, Maurice 1 1 mars 1990 

Membres représentant les employeurs 

Jago, W. Douglas 1 er octobre 1 990 

Preston, Kenneth 1 er octobre 1990 



3 ans 



3 ans 
3 ans 



Temps partiel 

Vice-présidents 

Chapnik, Sandra 
Faubert, Marsha 
Marafioti, Victor 
McGrath, Joy 



11 mars 1990 

10 décembre 1990 

11 mars 1990 

10 décembre 1990 



3 ans 
3 ans 
3 ans 
3 ans 



Membres représentant les employeurs 

Séguin, Jacques A. 1 er janvier 1 990 

Sutherland, Sara 17 décembre 1990 



2 ans 1/2 
3ans 



Page 43 



Rapport annuel 1990 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES — 
EXPIRATIONS DE MANDATS ET DÉMISSIONS 

Suit une liste des membres qui ont démissionné ou dont le mandat a expiré en 1990. 
Acheson, Michelle, membre représentant les travailleurs (temps partiel) 
Carlan, Nicolette, vice-présidente (plein temps) 
Fox, Sam, membre représentant les travailleurs (plein temps) l 
Friedmann, Karl, vice-président (temps partiel) 
Gabinet, Mark, membre représentant les employeurs (temps partiel) 
Lankin, Frances, membre représentant les travailleurs (temps partiel) 
Leitman, Marilyn, vice-présidente (temps partiel) 
Sperdakos, Sopbia, vice-présidente (temps partiel) 



NOMINATIONS EN 1990 

Pauline Barbeau 

(Membre à plein temps représentant les employeurs) 2 avril 1990 
Pauline Barbeau est une infirmière licenciée qui dérient un diplôme de spécialisation 
en santé du travail. Elle avait travaillé de 1 988 à 1 990 à l'hôpital général de Sudbury 
où elle assumait les fonctions d'infirmière du travail pour un personnel comptant 
environ 1 100 employés. EUe était enue auffes (diargée d'aciministrer les dossiers de 
l'hôpital relevant de la Commission des accidents du travail. Avant d'occuper ce 
poste, elle avait travaillé pendant dix ans à l'Université Laurentienne comme 
superviseure des soins infirmiers et de l'administration des services de santé. 

Stan Chapman 

(Membre à plein temps représentant les employeurs) 16 juillet 1990 
Stan Chapman avait été directeur des programmes de santé et de sécurité de la 
municipalité régionale d'Halton de 1989 à 1990. De 1972 à 1989, il avait été au 
service de la municipalité régionale de Waterloo où, pendant les derniers temps, il 
administrait les dossiers d'accidents du travail à titre d'agent de sécurité régional de 
la municipalité. M. Chapman possède de l'expérience autant auprès de la 
Commission des accidents du travail que du Tribunal d'appel. Il faisait partie du 
WCB Municipal Users' Group, et il est la première personne possédant de 
l'expérience auprès des employeurs de l'annexe 2 à être nommée pour occuper un 
poste à plein temps au Tribunal. 



Le ministère du Travail examine présentement une recommandation en vue de la 
nomination de M. Fox à un poste de membre à temps partiel représentant les 
travailleurs. 



Page 44 



Rapport annuel 1990 



Mary Cook 

(Membre à plein temps représentant les travailleurs) 14 novembre 1990 
Mary Cook a été engagée dans le mouvement ouvrier pendant les 22 années au cours 
desquelles elle a travaillé dans le secteur des services, plus précisément en bibliothèque. 
Au moment de sa nomination, elle était présidente à plein temps de la section locale 
1996 du Syndicat canadien de la Fonction publique (SCFP). Sa participation de 
longue date dans le monde syndical lui a permis d'acquérir de l'expérience dans le 
domaine de l'indemnisation. 

Faith Jackson 

(Membre à plein temps représentant les travailleurs) 14 novembre 1990 
En plus d'assumer les fonctions de membre à temps partiel représentant les travailleurs 
au Tribunal d'appel depuis décembre 1985, Faith Jackson était agent syndical à plein 
temps de la section locale 204 de l'Union internationale des employés de services 
(mES) de 1985 à 1990. Elle a représenté les travailleurs à divers titres pendant de 
nombreuses années, et ce, à un large éventail d'événements . (M me Jackson doit 
entrer en fonction à plein temps le 14 janvier 1991.) 

Byron P. Pfeiffer 

(Vice-président à temps partiel) 11 mars 1990 

Byron Pfeiffer, avocat, pratique à son compte wsurtout dans les domaines de 
l'immigration, du droit criminel et du droit civil. M e Pfeiffer, qui est bilingue, 
possède de l'expérience en droit administratif, y compris dans le domaine des 
accidents du travail, expérience qu'il a acquise en clinique d'aide juridique. La 
nomination de M e Pfeiffer assure le Tribunal d'une présence dans la région d'Ottawa, 
où le nombre d'audiences va en augmentant. 

Virginia Robeson 

(Vice-présidente à temps partiel) 11 mars 1990 

De 1980 à 1988, Virginia Robeson a assumé diverses responsabilités administratives 
à la Commission des relations de travail de l'Ontario. Depuis 1988, elle est 
médiatrice et agent de relations de travail à temps partiel auprès des commissions 
d'appel de la fonction publique. Enfin, elle a agi à titre de conseillère auprès de la 
Commission des régimes de retraite de l'Ontario en 1989. 



Page 45 



Rapport annuel 1 990 



Janice Sandomirsky 

(Vice-présidente à plein temps) 3 juillet 1990 

Janice Sandomirsky s'était jointe au Tribunal en 1 986 à titre de conseillère adjointe du 
président. En 1988, Janice était passée au Bureau des conseillers juridiques du 
Tribunal où elle était devenue avocate principale, pour ensuite assumer les 
fonctions d'avocate générale intérimaire pendant plusieurs mois en 1989. 
Janice avait été reçue au barreau en 1985, après quoi elle avait pratiqué le droit de 
la famille et le droit civil pour le cabinet Goodman & Can pendant un an. Elle 
possédait de l'expérience dans le domaine des accidents du travail avant même d'être 
reçu au baneau car elle avait travaillé un an comme agent d'indemnisation auprès 
de la commission des accidents du travail de la Colombie-Britannique et pendant 
deux ans à la Central Toronto Community Légal Clinic. 

Sarah Shartal 

(Membre à plein temps représentant les travailleurs) 14 novembre 1990 
Sarah Shartal est engagée dans le mouvement ouvrier depuis 1979, année au cours de 
laquelle elle était devenue organisatrice syndicale en Israël. Au moment de sa 
nomination, elle était coordonnatrice du service d'indemnisation de la section 
locale 175/633 du Syndicat international des travailleurs unis de l'alimentation et 
du commerce. Elle a agi à titre d'intervenante dans le domaine des accidents 
du travail depuis 1986 et a représenté les travailleurs à la Commission et au 
Tribunal d'appel. Elle a siégé au comité consultatif bilatéral de la Commission 
sur les règlements relatifs à la Loi 162 à titre de représentante de la FTO. 
(M me Shartal doit entrer en fonction le 14 janvier 1990.) 

Le lecteur trouvera un sommaire du curriculum vitae des vice-présidents et des 
membres à plein temps et à temps partiel nommés antérieurement dans le Troisième 
rapporta: le Rapport annuel 1989. 



PERSONNEL CADRE 

Suit une liste du personnel cadre du Tribunal en fonction en 1990: 

Conseillère juridique du président 

Carole Trethewey 
Avocate générale du Tribunal 

Eleanor Smith 
Chef de l'information 

Linda Moskovits 
Chef de l'administration 

Beverley Dalton 
Chef des finances 

Peter Taylor 



Page 46 



Rapport annuel 1990 



CONSEILLERS MEDICAUX 

Suit une liste des conseillers médicaux du Tribunal. 

D r Douglas P. Bryce Otolaryngologie 

D r John S. Crawford 1 Ophtalmologie 

D r W.R. Harris Orthopédie (intérimaire) 

D r F. H. Lowy Psychiatrie 

D r Robert L. MacMillan Médecine interne 

D r Thomas P. Morley Neurologie 

D r John S. Speakman Ophtalmologie 

D r Neil Watters Chirurgie 



1 Le D r Crawford est décédé en 1 990. C'est le D r Speakman qui remplit ses 
fonctions. 



Page 47 



Rapport annuel 1 990 



ANNEXE B 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS 
31 MARS 1988 

Rapport des vérificateurs 



Au Tribunal d'appel des accidents du travail 

Nous avons vérifie le bilan du Tribunal d'appel des accidents du travail au 3 1 mars 1988 
et les états des dépenses et du financement de la Commission des accidents du travail 
de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe 
à la direction du Tribunal. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur 
ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. 

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification 
généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et 
exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence 
d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le 
contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des montants et des autres 
éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également 
l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par 
la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états 
financiers. 

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la 
situation financière du Tribunal au 31 mars 1988, ainsi que les résultats de son 
exploitation et le financement de la Commission des accidents du travail pour 
l'exercice terminé à cette date selon les conventions comptables décrites dans la note 2 
des états financiers. 



Deloitte & Touche 
Comptables agréés 
Toronto (Ontario) 
le 1er février 1991 



Page 49 



Rapport annuel 1 990 



BILAN 




au 31 mars 1988 




ACTIF 




Encaisse 


311 000$ 


Somme à recevoir de la Commission 




des accidents du travail 


1 444 500 


Débiteurs 


8 800 




1 764 300 $ 



PASSIF 

Créditeurs et charges à payer 364 300 $ 

Avance d'exploitation de la Commission 
des accidents du travail 1 400 000 

1 764 300 $ 



Approuvé au nom du Tribunal, 
S. R FI lis, président 



ETAT DES DEPENSES 

de l'exercice terminé le 31 mars 1988 

Salaires et traitements 4 1 43 600 $ 

Ava ntages soc i au x des em p I oyés 339 1 00 

Transport et communications 394 700 

Services 2 319 600 

Fournitures et matériel 181 900 

Total des dépenses d'exploitation 7 378 900 

Dépenses en immobilisations 1 549 600 

Total des dépenses 8 928 500 $ 



ETAT DU FINANCEMENT DE LA COMMISSION 

DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

de l'exercice terminé le 31 mars 1 988 

Dépenses récupérables 8 928 500 $ 

Remboursement de la CAT 8 103 900 
Variation dans la somme à recevoir de la CAT 824 600 
Somme à recevoir de la CAT 

— au début de l'exercice 61 9 9 00 
Somme à recevoir de la CAT 

— à la fin de l'exercice 1 444 500 $ 



Voir les notes complémentaires 
Page 50 



Rapport annuel 1990 



NOTES COMPLEMENTAIRES 
31 mars 1988 

1 . Généralités 

Le Tribunal a été créé par la loi de 1984 modifiant la Loi sur les accidents du travail, 
chapitre 58 - section 32, qui est entrée en vigueur le 1 er octobre 1985. 

Le Tribunal a pour mandat d'entendre, d'évaluer et de régler d'une manière juste, 
impartiale et indépendante, les appels des travailleurs et employeurs des décisions 
ou ordonnances de la Commission des accidents du travail ("CAT"), et toute 
question ou affaire expressément soumise au Tribunal en vertu de la Loi. 

2. Principales conventions comptables 

Les états financiers du Tribunal sont dressés selon les principes comptables généralement 
reconnus exception faite des dépenses en immobilisations qui sont portées dans les 
dépenses de l'exercice où elles ont été effectuées. 

3. Engagements 

Le Tribunal a des engagements en vertu d'un contrat de location-exploitation dont les 
loyers minimaux annuels exigibles s'établissent comme suit: 

1989 780 960$ 

1 990 780 960 

1991 780 960 

1992 780 960 

1993 780 960 

1 994 et par la suite 2 407 960 $ 

6 312 760$ 



Page 51 



Rapport annuel 1 990 



ANNEXE C 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS 
31 DÉCEMBRE 1988 

Rapport des vérificateurs 



Au Tribunal d'appel des accidents du travail 

Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel des accidents du travail au 3 1 décembre 1 988 
et les états des dépenses et du financement de la Commission des accidents du travail 
de la période de neuf mois terminée à cette date. La responsabilité de ces états 
financiers incombe à la direction du Tribunal. Notre responsabilité consiste à 
exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. 

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification 
généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et 
exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence 
d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le 
contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des montants et des autres 
éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également 
l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par 
la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états 
financiers. 

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la 
situation financière du Tribunal au 31 décembre 1988, ainsi que les résultats de son 
exploitation et le financement de la Commission des accidents du travail pour la 
période de neuf mois terminée à cette date selon les conventions comptables décrites 
dans la note 2 des états financiers. 



Deloitte & Touche 
Comptables agréés 
Toronto (Ontario) 
le le f février 1991 



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Rapport annuel 1 990 



BILAN 

au 31 décembre 1988 



31 décembre 1 988 



Approuvé au nom du Tribunal, 
S.R. Ellis, président 

ÉTAT DES DÉPENSES 



Neuf mois terminés 
le 31 décembre 1988 



31 mars 1988 



ACTIF 






Encaisse 


- 


311 000$ 


Somme à recevoir de la Commission 






des accidents du travail 


2 311 800 


1 444 500 


Débiteurs 


6 100 


8 800 




2 317 900$ 


1 764 300 $ 


PASSIF 






Dette bancaire 


392 900 $ 


- 


Créditeurs et charges à payer 


525 000 


364 300 


Avance d'exploitation de la Commission 






des accidents du travail 


1 400 000 


1 400 000 




2 317 900$ 


1 764 300 $ 



Douze mois terminés 
le 31 mars 1988 



Salaires et traitements 


3 390 000 $ 


4 143 600$ 


Avantages sociaux des employés 


343 800 


339 100 


Transport et communications 


264 300 


394 700 


Services 


1 853 200 


2 319 600 


Fournitures et matériel 


_ 126 800 


181 900 


Total des dépenses d'exploitation 


5 978 100 


7 378 900 


Dépenses en immobilisations 


307 600 


1 549 600 


Total des dépenses 


6 285 700 $ 


8 928 500 $ 



ETAT DU FINANCEMENT DE LA COMMISSION 
DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 



Dépenses récupérables 

Remboursement de la CAT 

Variation dans la somme à recevoir de la CAT 

Somme à recevoir de la CAT 

— au début de l'exercice 
Somme à recevoir de la CAT 

— à la fin de l'exercice 



Neuf mois terminés 


le 31 décembre 1988 


6 285 700 $ 


5 418 400 


AT 867 300 


1 444 500 


2 311 800$ 



Douze mois terminés 
le 31 mars 1988 



8 928 500 $ 
8 103 900 


824 600 
61 9 900 


1 444 500 $ 



Voir les notes complémentaires 



Page 54 



Rapport annuel 1990 



NOTES COMPLEMENTAIRES 
31 décembre 1988 

1. Généralités 

Le Tribunal a été créé par la loi de 1984 modifiant la Loi sur les accidents du travail, 
chapitre 58 - section 32, qui est entrée en vigueur le 1 er octobre 1985. 

Le Tribunal a pour mandat d'entendre, d'évaluer et de régler d'une manière juste, 
impartiale et indépendante, les appels des travailleurs et employeurs des décisions 
ou ordonnances de la Commission des accidents du travail ("CAT"), et toute 
question ou affaire expressément soumise au Tribunal en vertu de la Loi. 

2. Principales conventions comptables 

Les états financiers du Tribunal sont dressés selon les principes comptables généralement 
reconnus exception faite des dépenses en immobilisations qui sont portées dans les 
dépenses de l'exercice où elles ont été effectuées. 

3. Chiffres correspondants 

Au cours de 1 988, le Tribunal a changé la fin de son exercice, la portant du 3 1 mars au 
31 décembre, afin qu'elle corresponde à celle de la Commission des accidents du 
travail. 

4. Engagements 

Le Tribunal a des engagements en venu d'un contrat de location-exploitation dont les 
loyers minimaux annuels exigibles s'établissent comme suit: 

1 989 780 960 $ 

1 990 780 960 

1991 780 960 

1992 780 960 

1 993 780 960 

1 994 et par la suite 1 822 240 $ 

5 727 040 $ 



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Rapport annuel 1 990 



ANNEXE D 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS 
31 DÉCEMBRE 1989 

Rapport des vérificateurs 



Au Tribunal d'appel des accidents du travail 

Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel des accidents du travail au 3 1 décembre 1 989 
et les états des dépenses et du financement de la Commission des accidents du travail 
de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe 
à la direction du Tribunal. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur 
ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. 

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification 
généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et 
exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence 
d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le 
contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des montants et des autres 
éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également 
l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par 
la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états 
financiers. 

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la 
situation financière du Tribunal au 31 décembre 1989, ainsi que les résultats de son 
exploitation et le financement de la Commission des accidents du travail pour 
l'exercice terminé à cette date selon les conventions comptables décrites dans la note 2 
des états financiers. 



Deloitte & Touche 
Comptables agréés 
Toronto (Ontario) 
le 1er février 1991 



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Rapport annuel 1 990 



BILAN 

au 31 décembre 1989 



1989 



1988 



ACTIF 










Somme à recevoir de la 








Commission des 


accidents du 


travail 


2 260 400 $ 


2 311 800$ 


Débiteurs 






8 400 
2 268 800 $ 


6 100 

2 317 900$ 


PASSIF 










Dette bancaire 






318 400$ 


392 900 $ 


Créditeurs et charges à payer 




550 400 


525 000 


Avance d'exploitation de la Commission 






des accidents du 


travail 




1 400 000 

2 268 800 $ 


1 400 000 

2 317 900$ 



Approuvé au nom du Tribunal, 
S.R. Ellis, président 



ETAT DES DEPENSES 



Salaires et traitements 

Avantages sociaux des employés 

Transport et communications 

Services 

Fournitures et matériel 

Total des dépenses d'exploitation 

Dépenses en immobilisations 

Total des dépenses 



Douze mois terminés 


Neuf mois terminés 


le 31 décembre 1989 


le 31 décembre 1988 


4 656 300 $ 


3 390 000 $ 


447 800 


343 800 


41 7 300 


264 300 


2 633 900 


1 853 200 


1 93 600 


126 800 


8 348 900 


5 978 100 


148 500 


307 600 


8 497 400 $ 


6 285 700 $ 



ETAT DU FINANCEMENT DE LA COMMISSION 
DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 

Douze mois terminés 
le 31 décembre 1989 



Dépenses récupérables 

Remboursement de la CAT 

Variation dans la somme à recevoir de la CAT 

Somme à recevoir de la CAT 

— au début de l'exercice 
Somme à recevoir de la CAT 

— à la fin de l'exercice 



8 497 400 $ 


8 548 800 


:AT (51 400) 


2 311 800 


2 260 400 $ 



Neuf mois terminés 


le 31 décembre 1988 


6 285 700 $ 


5 418 400 


867 300 


1 444 500 


2 311 800$ 



Voir les notes complémentaires 



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Rapport annuel 1 990 



NOTES COMPLEMENTAIRES 
31 décembre 1989 

1. Généralités 

Le Tribunal a été créé par la loi de 1 984 modifiant la Loi sur les accidents du travail, 
chapitre 58 - section 32, qui est entrée en vigueur le 1 er octobre 1985. 

Le Tribunal a pour mandat d'entendre, d'évaluer et de régler d'une manière juste, 
impartiale et indépendante, les appels des travailleurs et employeurs des décisions 
ou ordonnances de la Commission des accidents du travail ("CAT"), et toute 
question ou affaire expressément soumise au Tribunal en vertu de la Loi. 

2. Principales conventions comptables 

Les états financiers du Tribunal sont dressés selon les principes comptables généralement 
reconnus exception faite des dépenses en immobilisations qui sont portées dans les 
dépenses de l'exercice où elles ont été effectuées. 

3. Chiffres correspondants 

Au cours de 1 988, le Tribunal a changé la fin de son exercice, la portant du 3 1 mars au 
31 décembre, afin qu'elle corresponde à celle de la Commission des accidents du 
travail. 

4. Engagements 

Le Tribunal a des engagements en vertu d'un contrat de location-exploitation dont les 
loyers minimaux annuels exigibles s'établissent comme suit: 

1 990 780 960 $ 

1991 780 960 

1 992 780 960 

1993 780 960 

1 994 780 960 

1 995 et par la suite 1 041 280 $ 

4 946 080 $ 



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